Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche afin de lui demander, dans le cadre de la réforme sur la décentralisation, si les élus locaux seront davantage associés à l'élaboration des cartes scolaires départementales. Il ressort de l'expérience que, trop souvent, les maires apprennent par la presse quotidienne régionale la fermeture des classes de leurs regroupements pédagogiques ou de leurs écoles. Ils sont très attachés à défendre leurs arguments face à l'administration. Une meilleure concertation que celle existant aujourd'hui doit donc être envisagée. L'opportunité de la réforme constitutionnelle apparaît le cadre idéal pour modifier ce fonctionnement.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/08/2003
La préparation de la carte scolaire du premier degré, qui est un moment essentiel du débat public sur l'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. C'est en effet la commune qui a légalement la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques, et qui décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, tandis que l'État a la charge de la rémunération du personnel enseignant de ces mêmes écoles. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Une circulaire relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré vient de paraître au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 28 du 10 juillet 2003. Ce texte décrit les étapes du processus d'élaboration de la carte scolaire et propose aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, un calendrier indicatif pour le déroulement des opérations, qui laisse la place aux initiatives et aux adaptations localement négociées. L'accent y est mis sur les procédures de concertation, en particulier sur les modalités de la concertation infradépartementale qu'il est fortement recommandé de mettre en place localement, avec les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale, des parents d'élèves et des enseignants concernés par les projets. Ce texte prévoit également que les données démographiques, économiques et sociales seront rassemblées et analysées dans un schéma territorial fixé par l'inspection d'académie après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Ce schéma qui annoncera clairement les objectifs visés servira de base à la réflexion et à la concertation.
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