Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 20/03/2003
La rubrique " faits divers " de nos journaux est trop souvent alimentée par les récits d'incendies domestique. Récemment encore, la Voix du Nord, dans son édition du 10 février 2003, a relaté les conditions dans lesquelles un jeune enfant aurait mis le feu à sa couette en jouant avec un briquet. L'incendie s'est alors rapidement propagé à toute la chambre et au reste de l'appartement. Les pompiers sont, fort heureusement, parvenus à évacuer l'ensemble des locataires de l'immeuble avant qu'ils ne soient trop grièvement blessés. Mais combien sont-ils à ne pas connaître cette fin heureuse ? Aussi, Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles (canapés, fauteuils, matelas, couettes), qui entraîne corrélativement une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Il existe en ce domaine une forte disparité des normes de sécurité au niveau européen et les foyers français ne sont pas protégés contre les risques d'incendie. Au début des années 1990, deux normes ont été mises au point (NF EN 1021.1/2 et NF EN 597.1/2) pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette. Pourtant, malgré leur homologation, elles restent d'application volontaire et ne sont pas suivies par l'industrie française du meuble. Elle lui demande donc s'il projette prochainement de prendre toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la résistance au feu des meubles rembourrés.
- page 931
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 08/05/2003
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés. En outre, la Commission européenne a demandé à la faculté des sciences Paris-VI une étude devant établir une méthode pour identifier les dangers et les risques inhérents à certains produits de consommation parmi lesquels les meubles rembourrés. Le rapport final de cette étude, qui doit être remis prochainement à la Commission, sera rendu public.
- page 1562
Page mise à jour le