Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 13/03/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gestion des attestations d'accueil des étrangers par les autorités françaises. En effet, le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France visait à accroître la légitime vigilance des municipalités quant à la délivrance de ces attestations. Or, cette dernière souffre parfois de délais d'obtention trop importants, en raison notamment d'enquêtes systématisées par les polices municipales. De surcroît, force est de constater une très grande variabilité de délais selon les municipalités, créant ainsi une inégalité de fait préjudiciable à tous. Dans le contexte actuel de relance du débat démocratique sur la maîtrise de l'immigration, il semble légitime que l'autorité publique devant laquelle la demande d'attestation d'accueil est présentée, puisse la refuser lorsque les justificatifs relatifs à l'identité et au domicile du demandeur ne sont pas concordants. Cependant, il apparaît aujourd'hui primordial de s'engager en faveur d'un temps d'attente raisonnable et équivalent suivant l'autorité publique concernée. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'améliorer et d'harmoniser les délais d'attente pour la délivrance des attestations d'accueil des étrangers sur le territoire national.
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La question est caduque
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