Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la demande d'adaptation des interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) en Limousin dans le domaine des infrastructures de transport terrestre. Les élus de cette région souhaitent vivement que l'aménagement de la route nationale 145 (dite route Centre-Europe-Atlantique - RCEA) puisse bénéficier d'un soutien du FEDER au titre du programme de l'objectif 2 de la période en cours, ce afin d'éviter l'application fin 2003 de la procédure de " dégagement d'office " des crédits non affectés et pour limiter les effets du retrait d'une partie des crédits routiers de l'Etat. Ainsi, en janvier dernier la Commission européenne a été saisie d'une proposition de modification du document unique de programmation (DOCUP). Il lui demande de faire un point précis sur ce dossier et de préciser si les nouvelles possibilités d'intervention du FEDER pour la RN 145 (qui devaient être validées en mars 2003) pourront comme prévu concerner son aménagement dans l'est de la Creuse, aménagement à deux fois deux voies dont le caractère prioritaire fait l'unanimité pour des impératifs de sécurité routière et de développement économique du Massif central.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 12/06/2003
Après diverses consultations des services de la Commission européenne (DG Régio-Unité France), l'intervention du FEDER pour le financement de la mise à 2 x 2 voies de la RN 145 - dite route Centre Europe Atlantique (RCEA) - entre Guéret-Est et Gouzon-Est est acquise sur le principe. L'inscription de ce projet dans les documents de programmation (DOCUP) et complément de programmation a été présentée et actée par le comité de suivi du programme régional lors de sa séance du 27 mars 2003. Les modifications correspondantes du programme ont été adressées à la commission par envoi officiel du 10 avril 2003. Le coût total du projet d'un montant de 70,920 MEUR (HT) - supérieur à 50 MEUR - implique une instruction du dossier par la commission dans le cadre de la procédure dite " grand projet " en respect des articles 25 et 26 du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels. Le dossier de demande d'aide au titre de cette procédure a été transmis à la Commission européenne le 25 avril 2003. La contribution du FEDER est sollicitée à hauteur de 20,953 MEUR, représentant un taux d'aide de 29,54 %. La prise en compte de ce projet, au titre du programme objectif 2, aura une incidence très significative sur le montant des dépenses qui pourront être justifiées à la fin de l'année 2003 pour éviter le dégagement d'office. En effet, certains travaux, déjà réalisés depuis le 1er janvier 2000, pourront être pris en compte en vertu du principe de rétroactivité des dépenses.
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