Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (FIVA) a été créé par le décret du 23 octobre 2401, pris sur la base de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Conformément à l'article 53 de la loi précitée, les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation doit compléter celle versée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale. Offrant une indemnisation pour tous les préjudices reconnus par les tribunaux, le FIVA doit permettre aux victimes d'éviter une procédure contentieuse complexe, longue et coûteuse. Le 21 janvier 2003, le conseil d'administration du FIVA a adopté les barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Les associations de victimes constatent cependant que le niveau des indemnisations qui a été retenu est très inférieur à la moyenne des montants attribués par les tribunaux, ce qui risque d'engendrer, contrairement à l'objectif du FIVA, une recrudescence des recours en justice. Si l'on se réfère aux statistiques de la Fédération française des sociétés d'assurance, près de 200 000 personnes devraient être victimes de l'amiante d'ici à 2020. Si la totalité des victimes saisissait la justice, les conséquences seraient désastreuses tant au niveau de l'encombrement des tribunaux que du délai d'indemnisation des victimes. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que des solutions soient rapidement trouvées et que les victimes de l'amiante puissent être indemnisées rapidement sur une base juste et équitable. Par ailleurs, la multiplication des régimes, spéciaux est source d'inégalité et d'incohérence entre les différents systèmes de réparation. Si en 1898 la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, basée sur un principe de réparation forfaitaire, représentait un progrès, tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, la création de plusieurs dispositifs de réparation intégrale des préjudices (en faveur des victimes d'accident de la circulation, puis des victimes d'infraction et maintenant des victimes de l'amiante) engendre des inégalités d'indemnisation de moins en moins justifiables. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun d'engager une réforme en profondeur de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles afin de généraliser la réparation intégrale des préjudices.
- page 820
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 26/06/2003
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public administratif, a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 en vue d'indemniser les victimes de l'amiante. Les structures du fonds lui-même n'ont été mises en oeuvre que par le décret du 23 octobre 2001. Dès son arrivée, le Gouvernement s'est attaché à une mise en oeuvre rapide du dispositif. C'est pourquoi il a souhaités avant que le barème définitif ne soit arrêté, que des provisions soient versées aux victimes. Le montant des provisions accordées est élevé et peut atteindre jusqu'à 35 000 euros. Plus de 3 300 provisions ont ainsi été allouées depuis juin 2002 pour un montant de l'ordre de 30 millions d'euros. Il a également souhaité, afin de garantir l'équité des victimes, qu'un barème indicatif d'indemnisation soit arrêté le plus rapidement possible, en prenant en compte la spécificité des pathologies liées à l'amiante. Après de nombreux échanges au sein du conseil d'administration, un barème ad hoc, proposé par son président, a été voté par le conseil d'administration du fonds le 21 janvier 2003. Ce barème permet de réparer complètement et justement les victimes de l'amiante. Ce barème assure la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante auxquelles elle garantit, ainsi qu'aux ayants droit éventuels, un niveau d'indemnisation élevé, tout particulièrement pour les maladies les plus graves. Il assure en outre une réparation des préjudices homogène sur l'ensemble du territoire et a fait l'objet d'une large publicité. En ce qui concerne plus généralement l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, à la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été chargé de conduire une réflexion sur les conditions de mise en place d'une réparation intégrale des risques professionnels. Ce rapport, remis en avril 2002, proposait une méthode de travail pour concevoir la réforme envisagée. Compte tenu, notamment, du développement de systèmes de réparation de droit commun et de l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles mérite un réexamen approfondi. Le Gouvernement a donc mis en place un comité de pilotage pour étudier les aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en oeuvre de la réforme. Le comité doit notamment analyser les effets des évolutions jurisprudentielles récentes sur la responsabilité des entreprises. A l'issue de ces travaux, dont les premiers résultats seront remis courant juin 2003, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux, pouvant éventuellement déboucher sur une mise à plat des mécanismes actuels.
- page 2076
Page mise à jour le