Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Elle a souhaité, en qualité de membre de la Commission nationale des employeurs de main-d'oeuvre en agriculture, renégocier l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires, sur la base du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Cet accord prévoyait en effet une majoration des quatre premières heures au taux de 25 %. Mais les négociations de décembre 2002 n'ont pas abouti. Cela inquiète vivement les entrepreneurs de ce secteur d'activité qui ne peuvent aujourd'hui appliquer le taux minimum de 10 % prévu dans la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. Or la pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint les employeurs à majorer fortement les heures supplémentaires. En outre, le taux horaire a subi d'importantes augmentations compte tenu des différentes garanties légales ou conventionnelles de rémunération. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si ces entreprises de 20 salariés au plus peuvent bénéficier du régime de faveur des travaux publics de l'Etat donc de la majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/05/2003
Les honorables parlementaires ont bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et cela, quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de 20 salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux parte naires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
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