Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le remplacement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) par les nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD) et leur application, plus particulièrement, pour les agriculteurs et les éleveurs de la plaine de la Crau. Depuis l'annonce du remplacement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) par les nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD), c'est tout un territoire majeur pour l'agriculture nationale qui se trouve pénalisé : la plaine de la Crau. En effet, jusqu'à avril 2001, les producteurs de foin de Crau ont été bénéficiaires de mesures agro-alimentaires (MAE) et la plupart des éleveurs viennent de terminer en 2002 leurs engagements. En mars 2002, ces MAE, arrivant à expiration, bon nombre d'agriculteurs ont souhaité, dans le cadre de la création des CTE, constituer un contrat territorial d'exploitation (un CTE Crau), commun à tous les agriculteurs et éleveurs. Dans un souci de cohérence entre l'agriculture et l'environnement, intégrant les politiques d'aménagement, de développement et de gestion du territoire, tel que le prévoyait la loi voulue par le gouvernement précédent, la création de ce CTE et son application, ont nécessité un travail de longue haleine, pendant plusieurs mois ; un travail de fond stoppé en août 2002, suite à l'audit sur le CTE que les services du ministère ont mené en juillet de la même année. En ce début d'année 2003, en dépit des résultats obtenus en termes de qualité, d'environnement et d'organisation grâce au CTE, les professionnels apprennent l'émergence d'un nouveau dispositif, le contrat d'agriculture durable, que beaucoup ressentent comme une remise en cause profonde de leurs efforts et du travail accompli. En outre, le montant moyen actuel des aides perçues au titre du CTE (aides à l'investissement et primes à l'hectare confondues) varie autour des 92 000 euros sur 5 ans. Il semble que le contrat d'agriculture durable (CAD), appliqué au cas particulier des exploitants de la Crau, divisera ce montant par trois, et ne dépassera pas les 27 000 euros. Le sentiment d'angoisse que vit la plupart des exploitants, si ces dispositions financières étaient confirmées est aisément compréhensible. En moins de trois ans, cette succession de mesures, demandant aux professionnels un investissement personnel important, chaque fois renouvelé, les amène aujourd'hui à une lassitude certaine. La remise en cause des efforts consentis pour mener à bien le CTE et les aides qui en découlent auraient des conséquences graves pour tout un secteur d'activité, d'ores et déjà confronté à bien des problèmes. Il lui demande quelles réponses il peut leur apporter pour leur redonner confiance, afin que les paysages si spécifiques de la Crau qu'ils ont façonnés, depuis des siècles, subsistent encore longtemps.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
Le système initial des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a connu une dérive budgétaire qui remettait en cause le devenir du dispositif et son accès à un nombre maximal d'agriculteurs. C'est pourquoi a été élaboré un nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), qui comportera deux volets : économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le contrat territorial d'exploitation (CTE) puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros, alors que le montant moyen observé sur les CTE signés avant le 15 octobre 2002 fait apparaître un écart de 17 700 euros à 81 200 euros suivant les départements. Le respect de cette moyenne, ainsi que la notification d'enveloppes régionales de droits à engager, permettra en outre de mettre en place un réel encadrement budgétaire nécessaire à la pérennité du dispositif. Il convient de préciser que cette moyenne départementale autorise certaines variations selon les cas soumis à l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, dans la détermination des zonages environnementaux ou dans la répartition des enveloppes financières. Les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif. Leur participation financière ne sera pas intégrée dans le calcul du montant moyen départemental.
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