Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 dans la mise en oeuvre des plans simples de gestion durable des forêts privées de petites dimensions. Les professionnels et les nombreux propriétaires de petits domaines forestiers de Moselle rappellent que pour mettre en vigueur cette mesure, une estimation d'un besoin de 155 emplois avait été alors avancée. Or, il apparaît que la réalisation des 89 emplois prévus en renforcement des centres régionaux de la propriété forestière dans le cadre d'un redéploiement des ressources financières du ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales soit bloquée au niveau de la direction du budget. Par conséquent, il lui demande de lui préciser s'il a l'intention de débloquer très prochainement ces postes afin de permettre l'application des nouvelles mesures prévues par la loi d'orientation forestière votée à l'unanimité par la représentation nationale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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