Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'annonce d'un guichet social unique pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles, concrétisée par un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale au projet de loi sur l'initiative économique. Les salariés de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle s'inquiètent légitimement des conséquences que susciterait cette mesure, essentiellement une baisse d'un tiers d'activité résultant alors du transfert des comptes de ces travailleurs indépendants à des régimes de non-salariés. Sous le prétexte de simplification administrative, cette mesure aura nécessairement des répercussions négatives sur l'emploi, soit environ trois mille suppressions de postes selon les représentants du personnel de l'URSSAF. Aussi, il lui demande de lui préciser quels sont les projets du Gouvernement quant au maintien à l'URSSAF de l'ensemble de ses attributions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 15/05/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la mise en place du " guichet social unique " pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des commerçants et des artisans inscrites dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures législatives portant simplification dans le domaine de la protection sociale et de la santé. Cette mesure a également été introduite, par voie d'amendement, dans le projet de loi sur l'initiative économique, mais a été supprimée par le Sénat. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de répondre aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés. Il le fera dans le respect des intérêts des personnels des organismes de sécurité sociale et avec la plus large concertation. Aucune décision n'est aujourd'hui prise sur les modalités pratiques de mise en place de ce recouvrement unifié pour les commerçants et artisans et tous les scénarios restent ouverts. Le Gouvernement a souhaité expertiser, préalablement à toute décision, l'ensemble des voies possibles d'évolution. C'est pourquoi une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'industrie et du commerce a été diligentée. Celle-ci a examiné sans a priori les différentes solutions envisageables avec leurs incidences pour les régimes et leurs agents. Elle vient de rendre les premières conclusions qui tendent à privilégier une collaboration entre les différents organismes en vue de la constitution d'un accueil unique. Le débat sur la loi d'habilitation sera l'occasion pour le Gouvernement de préciser sa position.
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