Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur son projet de statut d'assistant d'éducation. Elle lui fait remarquer tout d'abord que le recrutement local par les établissements va entraîner de graves conséquences sur la qualité des recrutements. Il ne garantira ni l'égalité d'accès aux fonctions, ni un recrutement équitable sur critères sociaux. Ce nouveau statut imposant un travail à mi-temps entraînera des contrats moins longs, des services hebdomadaires plus lourds avec des astreintes plus importantes pendant les vacances. Les rémunérations seront vraisemblablement bien inférieures à celles des actuels maîtres d'internat-surveillants d'externat. A ce jour, les missions réalisées par les aides-éducateurs ne sont pas reconnues et le projet ministériel semble ignorer le devenir des emplois jeunes à la fin de leurs fonctions. Elle lui fait remarquer que les lacunes, les insuffisances d'un tel projet ont conduit le conseil supérieur de la fonction publique du 30 janvier 2003 à le rejeter. Elle lui demande dans de telles conditions de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour reproposer au conseil supérieur un nouveau projet de statut après négociations avec l'ensemble des organisations syndicales concernées, avant de soumettre un projet de loi au Parlement.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 22/05/2003
Le dispositif des assistants d'éducation se substitue à celui des maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE) et à celui des aides éducateurs, qui ne pouvaient être maintenus en l'état. Ce nouveau dispositif donne compétence aux établissements publics locaux d'enseignement pour le recrutement des assistants d'éducation (à l'exception des assistants d'éducation exerçant dans le domaine de l'aide à l'accueil et à l'intégration individuelle des élèves handicapés, qui seront recrutés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale), afin d'assurer une meilleure adéquation entre les attentes des candidats aux fonctions d'assistant et les besoins de l'institution. Un mode de répartition des candidatures sera mis en place au sein de chaque académie afin que les conditions de recrutement soient harmonisées. Par ailleurs, le dispositif encourage le travail à mi-temps pour les étudiants, notamment lorsqu'ils débutent leur cursus universitaire, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées à leurs études universitaires ; cette mesure ne présente donc aucunement un caractère systématique. En outre, les assistants d'éducation pourront voir leur engagement renouvelé dans la limite d'une période globale de six ans, soit la durée maximale en principe des fonctions de MI-SE. Il est précisé que la rémunération des assistants d'éducation sera fixée à l'indice brut 267 correspondant à l'indice net majoré 271, qui est identique à celui applicable aux MI-SE. En ce qui concerne les aides éducateurs, il convient de rappeler que le dispositif qui les a institués arrive progressivement à son terme dès 2003, leurs contrats ayant été conclus pour une durée de soixante mois en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Le nouveau dispositif permet cependant la pérennisation de fonctions exercées par les aides éducateurs dont l'utilité a été démontrée. La mise en place du dispositif permettra le recrutement de 16 000 assistants d'éducation dès la rentrée scolaire 2003.
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