Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui font obligation au gouvernement de présenter au parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, un rapport portant sur l'évaluation globale de la situation sociale de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger. Cet article de loi, qui traite de la situation juridique des agents concourant à l'exercice de missions de service public et qui, dans ses titres III et IV, exclut du statut d'agent de droit public comme des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire les agents recrutés sur place par les services de l'État à l'étranger antérieurement à la publication de la loi précitée, a été voté sous cette condition. A ce jour, soit près de trois ans après le délai fixé par la loi, cette condition n'est toujours pas remplie. Elle fait observer que l'article 34 ne règle pas la situation des agents qui, exerçant directement une mission de service public à l'étranger, continuent cependant d'être recrutés abusivement sur des contrats relevant du droit privé local. Ces agents représentent aujourd'hui la part prépondérante des effectifs de nos services à l'étranger et aucun texte législatif et réglementaire n'autorise ce mode de recrutement. Il ne semble pas par ailleurs que, dans le domaine de la protection sociale de ces agents, l'administration ait pris toutes les dispositions lui permettant de satisfaire aux exigences des traités internationaux et en particulier de la convention de Rome. Elle lui demande donc de communiquer le rapport au parlement le plus rapidement possible et, en raison du dépassement important du délai prévu, de prévoir un débat au sein des deux assemblées lors de la présentation du document.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/06/2003
Les dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 font effectivement obligation au gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, un rapport portant sur l'évaluation globale de la situation sociale de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger. Ce rapport, établi en étroite collaboration avec l'ensemble des services français concernés, a été transmis par le secrétariat général du gouvernement au Sénat et à l'Assemblée nationale en novembre 2002. Les personnels de recrutement local revêtent une importance particulière dans le réseau diplomatique, consulaire et culturel. Le ministère des Affaires étrangères se tient à la disposition des deux assemblées pour examiner la situation de ces personnels et fournir un bilan actualisé des actions menées en faveur de ces personnels depuis la publication de la loi d'avril 2000.
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