Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application par l'Etat-employeur de la loi de 1975 qui prévoit que tout employeur, privé comme public, doit consacrer 6 % de ses emplois à des personnes handicapées. Elle lui fait remarquer que les derniers chiffres connus datent de 1997. Le nombre des personnes handicapées s'élevait alors dans la fonction publique d'Etat à 3,06 %, à 4,5 % dans la fonction publique territoriale et 5,4 % dans la fonction publique hospitalière. Depuis, aucun bilan n'a été publié. Elle lui fait remarquer que certaines académies n'ont jamais répondu aux enquêtes réalisées. Le comité de suivi fonction publique semble avoir cessé de se réunir. Elle lui demande de lui confirmer que les propositions de reclassement ou de reconversion ne se sont pas élargies, conduisant nombre de personnels à la mise en invalidité, dans des conditions financières déplorables. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan pour la période 1997-2002 et de lui préciser la date de la réunion du comité de suivi. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager en faveur d'un calendrier, avec en perspective, une révision de la loi de 1975, un bilan des plans triennaux et un bilan des crédits.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/06/2004
En ce qui concerne l'absence de bilans depuis 1997, il faut noter que des données relatives à l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ont été publiées récemment. Ainsi, un rapport sur la politique d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat en 2001 a été adressé fin 2003, comme chaque année, aux organisations représentatives des personnels siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ces données statistiques ont également été intégrées dans le rapport d'activité ministériel présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en juillet 2003. Le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique de l'Etat (hors éducation nationale) s'est élevé, en 2001, à 4,33 % (4,29 % en 2000). Au titre de cette même politique d'emploi figure la mise en oeuvre du protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés, signé le 8 octobre 2001 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit, entre autres mesures, la réunion d'une commission de suivi. Cette instance s'est réunie le 22 octobre 2003 et se réunira à nouveau le 13 mai 2004 afin de faire un point sur l'application dudit protocole. Pour ce qui concerne l'effectif des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité entre 1998 et 2000, leur effectif est stable, voire en légère régression : 4 255 en 1998, 4 204 en 1999 et 4 186 en 2000. S'agissant enfin des mesures envisagées en matière d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, le Gouvernement s'est engagé à faire preuve d'un plus grand volontarisme. Aussi, dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dont le texte vient d'être examiné en première lecture par le Sénat, est prévue la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Ce fonds, alimenté par les contributions des employeurs publics ne respectant pas leur obligation d'emploi, permettra, notamment, de financer l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées recrutées. En outre, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.
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