Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à la famille s'il entend mettre en place un nouveau fonds d'aide à l'investissement pour la réalisation des structures d'accueil de la petite enfance pérenne. De plus, les élus souhaiteraient que la participation des caisses d'allocations familiales (CAF) au fonctionnement de ces structures soit calculée en fonction d'un coût réel et non d'un coût plafond insuffisamment revalorisé.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 24/04/2003
En avril 2002, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales a été signé afin de dégager 228,67 millions d'euros sur trois ans, destinés à abonder un fonds d'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI) en faveur des collectivités locales qui souhaitent développer des modes de garde collectifs. Le ministre délégué à la famille s'est engagé devant le Parlement, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à suivre avec le plus grand soin l'évolution des financements engagés. C'est pourquoi il se tient régulièrement informé des disponibilités financières de ce fonds et, si elles s'avèrent insuffisantes, il en tirera les conséquences qui s'imposeront. S'agissant de la participation des caisses d'allocations familiales au coût de fonctionnement des structures, il n'est pas envisagé de la calculer en fonction du coût réel. La participation des caisses demeure calculée sur un coût moyen plafonné observé sur le territoire. Si par le passé sa revalorisation n'a pas été toujours suffisante, il a été majoré afin de tenir compte du coût engendré par l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. De plus, la Caisse nationale d'allocations familiales s'est engagée, dans le cadre de la COG, à resserrer l'écart constaté entre le coût plafond et le coût moyen réel.
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