Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, à compter du 1er septembre 2003, de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les inquiétudes des élus quant à la complexité du nouveau dispositif. Aussi, il lui demande de lui indiquer les conséquences induites par cette réforme pour les communes tant en terme financier (adaptation des logiciels, mise à jour des livrets de famille, etc.), qu'en terme d'organisation des services. Enfin, il souhaite que les communes soient destinataires dans les meilleurs délais de la circulaire d'application et de la mise en oeuvre pratique de la réforme.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/09/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille nécessite effectivement de nombreuses mesures d'accompagnement et d'information, tant auprès des services chargés de l'état civil que des usagers. Cette loi implique par ailleurs une modification en profondeur de la gestion des services d'état civil par la mise en place de nouveaux modèles d'actes d'état civil sous forme structurée, qui impose l'adaptation des logiciels informatiques spécialisés. Les difficultés de mise en oeuvre de ce texte, soulignées notamment par de nombreux élus et praticiens, ont conduit à l'adoption de correctifs législatifs, à l'initiative de M. le sénateur de Richemont. Ainsi, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, sans remettre en cause la philosophie de la loi du 4 mars 2002 précitée, en diffère l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et y apporte les correctifs techniques indispensables. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question et à favoriser la bonne application de la réforme par les services de l'état civil.
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