Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la transmission des entreprises artisanales en zone rurale. Si certaines mesures ont été adoptées pour faciliter la reprise d'entreprise, la pérennisation des entreprises artisanales n'est pas suffisamment assurée. Faute de dispositifs véritablement incitatifs, le système conduit à une perte de savoir-faire et à un appauvrissement des territoires, le secteur de l'artisanat étant un facteur de développement important pour les zones rurales, aussi bien en termes d'emploi que d'économie. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures spécifiques pour améliorer le passage à témoin des entreprises artisanales implantées dans les zones rurales.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/04/2003
La reprise et la transmission d'entreprises sont une des préoccupations majeures du Gouvernement. En effet, d'ici à dix ans, 500 000 chefs d'entreprise vont cesser leur activité, et leur entreprise aura vocation à changer de mains. C'est pourquoi le projet de loi sur l'initiative économique voté le 11 février 2003, en première lecture par l'Assemblée nationale contient des dispositions de nature à favoriser ces opérations. Il prévoit divers avantages fiscaux aussi bien pour les cédants que pour les repreneurs : harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions et généralisation de l'exonération applicable aux fonds de commerce à hauteur de 23 000 euros, alignement de la fiscalité des transmissions d'entreprises entre vifs sur celle des successions, exonération de droits de mutation pour les donations aux salariés de valeur inférieure à 300 000 euros, réduction d'impôts relative aux intérêts versés par les personnes qui s'endettent pour reprendre une société, relèvement du seuil d'exonération des plus-values en cas de cession. Ce seuil sera porté à 250 000 euros pour les activités commerciales et agricoles et à 90 000 euros pour les autres prestations de services, l'effet de seuil étant en outre atténué par un dispositif d'exonération partielle. Par ailleurs, de nouveaux moyens financiers seront dégagés avec l'instauration de fonds d'investissement de proximité (FIP), afin de rapprocher l'épargne des Français de l'économie naissante et de stimuler les vocations d'investisseurs trop peu nombreuses en France. Un prêt dédié à la reprise d'entreprise est indépendamment testé par la Banque du développement des PME, instrument privilégié du soutien des pouvoirs publics aux petites et moyennes entreprises en matière d'accès au crédit par les mécanismes de cofinancement et de garantie des prêts qu'elle met en oeuvre en partenariat systématique avec le réseau bancaire traditionnel. Enfin, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, associé à la préparation du projet de loi sur la politique rurale, appuiera, pour ce qui le concerne, les propositions concernant la préservation et le développement d'un tissu d'entreprises de proximité dans le monde rural.
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