Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de financement de l'aide médicale d'Etat. Compte tenu de son mode d'attribution, à savoir une quasi automaticité, puisque les revenus issus des travaux non déclarés sont par nature occultes, il demande comment le Gouvernement va financer une telle mesure. En sachant, de plus, que la majorité des ressortissants en situation irrégulière bénéficient de ce dispositif, ce qui a entraîné une hausse non prévue de ce poste budgétaire et que, d'autre part, comme le rappelle fort justement le rapporteur général du budget au Sénat, le précédent Gouvernement, comme pour l'APA (allocation perte d'autonomie), n'a pas dégagé de moyens suffisants pour y faire face.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/09/2003
L'aide médicale de l'Etat vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère en situation irrégulière résidant sur notre sol qui ne peut donc bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture universelle). Ce principe n'a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. C'est pour ces raisons qu'a été prévue lors du PLF 2003 l'instauration par décret d'un ticket modérateur plafonné et prévoyant cependant que les affections graves, les grossesses et les actes de prévention seraient pris en charge à 100 %. En outre, le Parlement a adopté des dispositions permettant l'accès à la médecine de ville et les enfants mineurs ont été réintégrés dans le dispositif de l'AME. Toutefois, l'état des lieux auquel a procédé la mission de l'inspection générale des affaires sociales à la fin de l'année 2002 met en évidence que les procédures d'admission à l'aide médicale de l'Etat sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l'honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d'admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. Or l'aide médicale de l'Etat ne peut pas être attribuée en dehors de toute vérification des conditions de résidence en France et de ressources prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l'accès aux soins pour tous.
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