Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Ces établissements publics nationaux à compétence régionale sont chargés d'orienter et de développer la gestion durable de plus de 22 millions d'hectares de forêt en France appartenant à plus de 4 millions de producteurs forestiers qui génèrent 500 000 emplois dans la filière économique de la forêt et du bois. En Bretagne, ces enjeux sont respectivement de 300 000 hectares de forêts appartenant à 124 000 producteurs forestiers sylviculteurs qui induisent 20 000 emplois dans la filière économique de la forêt et du bois régionale. La loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, votée à l'unanimité par les deux assemblées, a chargé les CRPF de nouvelles missions dont la réalisation est conditionnée par un renforcement des effectifs de ces établissements. La création de 89 postes d'ingénieurs, de techniciens forestiers et de personnels administratifs d'accompagnement avait été prévue et annoncée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cette volonté du législateur se heurte, aujourd'hui, à un refus de la direction du budget du ministère des finances d'ouvrir les 89 postes budgétaires supplémentaires prévus par la loi. Etant donné les enjeux économiques et environnementaux importants consécutifs à cette situation pour la Bretagne, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour l'ouverture rapide de ces postes.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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