Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 13/03/2003
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie au sujet du plan de desserte " gaz naturel ". L'arrêté du 3 avril 2000 avait établi un plan national de desserte gazière qui avait permis à plusieurs communes d'être desservies en gaz naturel. Aujourd'hui, Gaz de France n'a pas connaissance des conditions administratives et économiques retenues, afin que de nouvelles communes puissent bénéficier, dans ce cadre, d'une alimentation en gaz naturel. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'annoncer un second plan de desserte et la date de sa publication.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 19/06/2003
L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 prévoit la révision tous les trois ans du plan de desserte en gaz. Le plan national de desserte gazière a été arrêté le 3 avril 2000 dans les conditions du décret du 12 avril 1999. L'évolution en cours du cadre juridique français pour mettre en application les directives européennes rend difficile l'élaboration rapide d'un nouveau plan de desserte, dont les nouvelles modalités devront être compatibles avec la deuxième directive sur le marché intérieur du gaz naturel. Toutefois, dans le jeu de la libre concurrence et de la viabilité économique des projets, les communes non inscrites au plan de desserte et non desservies en gaz ont la possibilité de faire appel à l'opérateur de leur choix, sous réserve de son agrément et dans le respect des règles applicables à la délégation de service public.
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