Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/03/2003
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des personnels administratifs contractuels dont les années de service effectuées dans des écoles françaises de l'étranger ne sont pas prises en compte par l'Etat pour le calcul de leur pension civile. En effet, l'élargissement aux personnels administratifs de l'éducation nationale du champ d'application du décret n° 65-772 du 7 septembre 1965, qui ne s'applique qu'aux personnels enseignants, devrait autoriser à valider les années des personnels administratifs contractuels. Elle lui demande, à l'occasion des études annoncées sur les réformes des retraites, de rendre égaux les personnels enseignant et administratif de l'éducation nationale, qui ont travaillé en qualité de contractuels dans les écoles françaises de l'étranger, au regard des droits à pension.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/12/2004
Les années de service effectuées par les personnels administratifs contractuels dans des écoles françaises de l'étranger peuvent être prises en compte par l'Etat pour le calcul de leur pension civile. En effet, les personnels contractuels ayant effectué des services administratifs à l'étranger peuvent en demander la validation, au titre d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors que ces services ont été effectués dans les conditions suivantes : soit sous contrat de coopération, au titre des arrêtés du 4 avril 1966 (Algérie), du 27 février 1973 (Tunisie), du 8 mai 1973 (Maroc) ou du 27 novembre 1974 (pour les autres pays) ; soit dans certains établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère chargé des affaires étrangères, au titre de l'arrêté du 9 juillet 1980. Le ministère chargé de l'éducation nationale étudie les demandes de validation des personnels anciennement contractuels qui sont désormais fonctionnaires dans des corps relevant de ce ministère, notamment au regard des documents fournis par le ministère chargé des affaires étrangères.
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