Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réalisation effective du plan d'amélioration de la qualité dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. En effet, en 2000, le Gouvernement précédent avait mis en place un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite qui devait se traduire par cinq tranches annuelles d'un montant de 183 millions d'euros, soit 930 millions d'euros sur cinq ans. Ce financement devait accompagner une démarche de qualité engagée par les établissements concernés et les conseils généraux se fixant un certain nombre d'objectifs d'amélioration de leurs prestations sur cette même période dans le cadre de conventions tripartites signées avec l'Etat. Or, malgré un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale repoussant la date butoir de signature des quelque 6 000 conventions restantes au 31 décembre 2005, il semble que le Gouvernement actuel ne compte pas tenir les engagements qu'il a pris devant la représentation nationale de permettre la signature de 2 000 conventions par an entre 2003 et 2005. La raison de la rupture de cet engagement serait que le Gouvernement ne compte pas abonder les crédits prévus au financement de cette mesure, pourtant jugée utile par l'actuel secrétaire d'Etat aux personnes âgées, estimant que " 200 000 lits de maisons de retraite sont indignes " et que " 5 % des établissements accueillant des personnes âgées sont inadaptés à cette fonction en raison de leur vétusté ". En conséquence, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement compte bien faire de ce plan pluriannuel d'amélioration des maisons de retraite, qui concerne près de 650 000 personnes, une des variables d'ajustement de ses mauvais choix budgétaires, ou, dans le cas contraire, de lui confirmer le montant des crédits prévus alloués à cette mesure et son engagement sur la poursuite de la signature des conventions tripartites.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/06/2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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