Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de l'action du Gouvernement s'inspirant de la directive européenne sur l'intermédiation en assurances, parue le 15 janvier au J.O.C.E. Dans la perspective de cette directive, l'activité assurance vie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) devra se fonder " sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurances offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat adapté aux besoins du client ". La mise en oeuvre de ces dispositions compléterait celles de la future loi de sécurité financière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/08/2003
La directive européenne sur l'intermédiation en assurance prévoit, notamment, un certain nombre d'obligations en matière d'informations précontractuelles que l'intermédiaire d'assurance devra fournir à son client. La directive distingue, d'une part, les intermédiaires soumis à une obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et, d'autre part, ceux qui ne sont pas soumis à une telle obligation contractuelle. Ces derniers pourront se prévaloir auprès de leur client d'une analyse impartiale du marché par rapport au besoin de ce client. Les termes de la directive visent à ce que cette impartialité soit effectivement observée en s'appuyant sur des critères objectifs. Ce dispositif important permettra, en effet, de renforcer la protection de l'assuré en régulant les pratiques professionnelles en matière de conseil quant à un contrat d'assurance. Cette directive doit être transposée avant le 15 janvier 2005. La préparation de cette transposition est cependant largement avancée, et la représentation nationale sera prochainement saisie d'un projet de loi à cette fin.
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