Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 13/03/2003
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certains assurés sociaux au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières définies aux articles R. 313-3, R. 313-4, R. 313-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 313-7 et, pour certaines catégories particulières, par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968. Les présidents des caisses primaires d'assurance maladie du Nord constatent que de plus en plus souvent certains assurés exercent une activité insuffisante qui ne peut leur ouvrir de droits en cas d'arrêt de travail bien que les rémunérations perçues aient fait l'objet de prélèvements sociaux. L'absence totale d'indemnisation qui en résulte et qui affecte des assurés dans des situations souvent très précaires met en péril les ressources déjà faibles de ces foyers. C'est pourquoi les présidents de ces caisses s'interrogent sur le bien-fondé d'une modification de la réglementation qui permettrait à cette catégorie d'assurés de bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt de travail qui pourrait être calculée soit en fonction des cotisations effectivement versées, soit sur une base forfaitaire. Car il paraît anormal de laisser un assuré social sans aucune ressource en cas d'arrêt de travail alors même qu'il a participé au financement du régime. Elle lui demande si il serait possible de réviser ce dispositif, afin de mieux l'adapter aux situations de travail précaire, qui ont tendance malheureusement à se multiplier.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 07/08/2003
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Par ailleurs, il faut observer que le minimum de 200 heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de 3 heures travaillées par jour pour une semaine de 6 jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (12 mois). En conclusion, il n'est donc pas envisagé de modifier ces règles dans l'immédiat.
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