Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 13/03/2003
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les très vives inquiétudes manifestées par les associations Emmaüs de la région Emmaüs France Sud-Est qui représentent des communautés d'accueil des compagnons, des comités d'amis favorisant l'insertion des personnes en difficultés des associations SOS Familles Emmaüs qui agissent dans la prévention et l'aide aux familles endettées, ainsi que la délégation régionale de la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des personnes défavorisées. Il lui indique que ces associations Emmaüs dénoncent la modification, dans le collectif budgétaire d'automne 2002, des conditions d'attribution de l'aide médicale d'Etat, qui porte atteinte au principe de l'égalité des soins pour tous et se révèle être une mesure discriminatoire à l'égard des étrangers. De plus, il s'agit d'une aberration en termes de santé publique, remettant en cause l'immédiateté des soins. S'agissant de la loi de finances pour 2003, il ajoute que, pour les associations Emmaüs, les crédits des volets " publics prioritaires ", " intégration et lutte contre les exclusions " et " logement " sont très insuffisants au regard des besoins recensés, que la précarité des financements des dispositifs d'urgence sociale (115, services mobiles, veille sociale) demeure une préoccupation et que la diminution des contrats aidés est très inquiétante dans l'attente d'autres mesures, qui, par ailleurs, n'ont pas trouvé de traduction budgétaire. Il relaie auprès du ministre la légitime revendication que les financements consacrés à l'action sociale soient à la hauteur des enjeux de la lutte contre l'exclusion. Il l'interroge sur la suite qu'il compte donner à la demande d'une programmation budgétaire pluriannuelle comme pour les secteurs de la justice, de la police et de l'armée.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
La question est caduque
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