Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement des conventions tripartites dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées. En effet, l'engagement pris par le Gouvernement, figurant dans l'annexe de la loi n° 2002-1487 de financement de la sécurité sociale pour 2003, était de parvenir à la signature de 1800 nouvelles conventions. C'était un objectif qui tenait compte à la fois du retard de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification et du nouveau calendrier voté dans la loi reportant l'échéance au 31 décembre 2006. Dans cette perspective, l'effort annuel, découlant du plan quinquennal, à hauteur de 182 millions d'euros supplémentaires de crédits d'assurance maladie, devait être maintenu, ainsi que s'y était engagé le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Les informations sur la campagne budgétaire laissent apparaître qu'il n'en sera rien. 2003 sera une année blanche sauf pour les établissements ayant déjà les crédits de l'assurance maladie (clapet anti-retour). D'autre part, le gain que les départements semblent obtenir sur le dossier de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) ne se fera-t-il pas au détriment de leurs dépenses d'aide sociale ? En effet, dans beaucoup d'établissements, le prix de journée hébergement supporte des dépenses indues (prise en charge des aides soignantes notamment) qui relèvent du financement de l'assurance maladie. Alors que la réforme de la tarification avait aussi comme objectif d'identifier clairement les dépenses de chaque financeur, le gel des conventions, en 2003, maintiendra cet état de fait. Il lui demande donc s'il compte réellement se donner les moyens de la généralisation des conventions tripartites de médicalisation et de la démarche de qualité dans les établissements qui en découle.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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