Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement des médicaments dits improprement de " confort " pour les personnes subissant une pathologie ou un handicap lourds. Ces personnes doivent suivre des thérapies nécessitant des traitements appropriés aux diverses douleurs. Ainsi, les personnes paraplégiques sont soulagées par des médicaments qui risquent de ne plus être remboursés par la sécurité sociale. Des patients pourraient ainsi se retrouver dans l'incapacité d'assumer ces dépenses supplémentaires et être contraints de solliciter une hospitalisation afin de recevoir des soins. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de garantir la couverture de ces médicaments pour les personnes souffrant de pathologies et handicaps lourds.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conséquences du déremboursement de certains médicaments destinés à soulager les patients atteints de pathologies ou de handicaps lourds. Le ministre rappelle qu'il revient à la Commission de la transparence (CT), commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques, d'évaluer, pour chaque médicament, le niveau du service médical rendu (SMR), critère qui conditionne sa prise en charge par la sécurité sociale. L'appréciation du SMR prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. En 1999, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à cette commission de réévaluer le SMR de 4 500 spécialités. Dans 835 cas, ce SMR a été jugé insuffisant. Il a été décidé de procéder au déremboursement de ces produits sur une période de trois ans. Trois groupes de produits ont été définis : le premier groupe est constitué de ceux qui n'ont plus leur place dans la stratégie thérapeutique ; les deux autres groupes sont répartis selon la possibilité de faire ou non l'objet d'automédication. Le déremboursement se fait à raison d'un groupe par an sur trois ans. Le sérieux du travail scientifique d'évaluation du service médical rendu permet de garantir que les déremboursements n'entraîneront pas de dégradation de la prise en charge médicale des patients. En tout état de cause, aucune décision de déremboursement ne sera prise sans se donner la possibilité d'un ultime examen. L'entreprise aura la possibilité de présenter des observations. Les éventuelles remarques des sociétés savantes ou des associations de patients seront examinées. Aucun produit ne sera déremboursé s'il n'existe pas au moins une alternative thérapeutique plus efficace - non nécessairement médicamenteuse - que le patient est invité à choisir de préférence.
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