Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite avant la limite d'âge. Il lui rappelle que l'article 3 du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 impose un délai de six mois entre le dépôt de la demande de liquidation de la pension et le départ effectif, la décision de radiation des cadres devant intervenir quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. Or, des fonctionnaires ayant récemment demandé à bénéficier de leur pension ont reçu du service compétent le conseil de différer le dépôt de leur demande dans l'attente de la publication d'une nouvelle réglementation. Les intéressés ne peuvent actuellement obtenir aucune information sur ce que seront leurs droits au moment de leur départ et se trouvent donc dans une situation d'insécurité juridique complète. Il souhaiterait donc savoir sur quels points la réglementation doit être modifiée et comment seront calculés les droits des fonctionnaires appelés à prendre leur retraite au cours de l'année 2003.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/03/2005
Au mois de mars 2003, la réforme des retraites était à l'étude, les contours et le champ de cette importante réforme n'étaient pas définis. Il n'était donc pas possible de renseigner un agent appelé à prendre sa retraite au cours de l'année 2003 sur les évolutions prévisibles du code des pensions. Toute indication à cet égard serait apparue prématurée et susceptible d'induire en erreur le fonctionnaire. Cela étant, la loi du 21 août 2003 a largement tenu compte de la période de transition juridique imposée par cette réforme. En effet, applicable à compter du 1er janvier 2004, elle permettait à la procédure de liquidation des pensions engagées avant cette date charnière de s'effectuer selon les anciennes règles. Elle prévoyait, en outre, une série de dispositions transitoires, comme, par exemple, le passage progressif de la durée d'assurance et de liquidation à 160 trimestres. Elle a donc rempli son objectif de laisser à l'ensemble des agents le temps nécessaire pour adapter leurs décisions aux nouvelles données juridiques.
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