Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du changement de statut des personnels enseignants résidents aux Etats-Unis actuellement en poste dans des établissements conventionnés. En raison des difficultés d'adaptation aux Etats-Unis du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, un moratoire a été prévu par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002. Un statut dérogatoire serait à l'étude à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il permettrait de respecter les lois locales, le statut de résident étant remplacé par celui de détaché administratif. Il aurait également pour objet de permettre aux établissements de conserver le personnel résident actuellement en poste et de recruter d'autres enseignants avec des conditions d'emploi comparables à celles des établissements scolaires locaux. Il ne serait toutefois pas acceptable que ce changement de statut se traduise par un surcoût pour les établissements dû à la perte en tout ou partie des subventions attachées au statut actuel et à l'impossibilité pour les établissements de bénéficier des économies réalisées sur les taxes locales d'employeur qu'ils ne déboursent pas sur les salaires de résidents payés par l'agence. Il apparaît, à titre d'exemple, que le surcoût engendré par cette réforme serait pour le lycée La Pérouse à San Francisco de plus de 200 000 $ la première année, ce qui contraindrait l'établissement à une augmentation des droits de scolarité déjà très lourds d'environ 3 à 4 %. Cette augmentation mettrait en difficulté un nombre important de familles et priverait de nombreux enfants de la possibilité de recevoir un enseignement français. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si, conformément à l'équité, toutes les mesures ont été prises pour que cette réforme découlant de choix effectués antérieurement par l'agence puisse s'effectuer à coût zéro pour les établissements. A cet effet, une subvention de fonctionnement est-elle prévue afin de compenser la perte de la part des subventions liées au statut actuel et des économies fiscales associées au statut de résident ? Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si les établissements concernés ont pleinement été informés des conséquences du changement de statut.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/05/2003
Les dispositions dérogatoires au décret n° 2002-22 prévues pour les enseignants résidents exerçant aux Etats-Unis sont le résultat des efforts de l'administration française pour répondre aux préoccupations exprimées par les personnels et par les établissements eux-mêmes, telles que les ont relayées les élus des Français établis hors du territoire national. La suppression des postes de résidents et leur transformation en postes de recrutement local pourvus par des enseignants en détachement direct auprès des établissements qui en assumeront dorénavant l'intégralité des charges n'induisent que des surcoûts mesurés par rapport aux budgets globaux des établissements, compte tenu du taux déjà très élevé de la participation des établissements à la rémunération des résidents. Ainsi, au lycée La Pérouse de San Francisco, si le surcoût était intégralement répercuté sur les droits d'écolage et s'additionnait à l'augmentation déjà prévue, il ne conduirait cependant qu'à une hausse globale bien inférieure à celle constatée toutes ces dernières années. Néanmoins, l'agence étudie avec les établissements diverses mesures propres à éviter une hausse brutale des droits de scolarité, étant entendu que son aide ne saurait aller au-delà de sa contribution actuelle. Ce soutien, dégressif sur deux ou trois ans, pourra combiner le versement d'une subvention exceptionnelle en plusieurs tranches, le maintien de postes d'expatriés et l'aménagement des modalités d'octroi de bourses de façon à ne pas risquer l'éviction de familles françaises, sans pour autant subventionner toujours plus la scolarité de familles étrangères aux capacités contributives élevées. En parallèle, certains établissements seront une nouvelle fois invités à contrôler la dérive inflationniste de leurs coûts par un resserrement de leur structure pédagogique ou le report de travaux non indispensables.
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