Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Marcel Vidal rappelle les termes de sa question écrite n° 03756 à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative au recrutement direct de chef de service de police municipale, effectué en vertu des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 (JO du 4 janvier 1970) modifiée par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible aux administrations territoriales de recruter à l'intérieur de la filière police municipale par détachement de l'armée un militaire en qualité de chef de service de la police municipale, sans avoir satisfait aux dispositions des décrets n°s 2000-43-44-46-47-51 et des arrêtés consécutifs à ces décrets.
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La question est caduque
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