Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de l'ouverture dé 89 postes budgétaires prévus pour remplir les fonctions d'ingénieur, de technicien forestier, de personnel administratif d'accompagnement dans les centres régionaux de la propriété forestière du fait de nouvelles missions. Elle lui rappelle que, en application de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602, votée le 9 juillet 2001 à l'unanimité des deux assemblées, les centres régionaux doivent mettre en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées et l'abaissement du seuil d'exigibilité des plans simples de gestion. Elle lui fait remarquer que, pour exercer ces fonctions, 155 emplois seraient alors rendus nécessaires. Mais elle lui fait remarquer également que le ministère de l'agriculture a prévu le financement de 89 postes d'ingénieur, de technicien forestier et de personnel administratif d'accompagnement par redéploiement de ses ressources financières propres. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de l'ouverture de ces 89 postes dont le financement est assuré. Elle lui fait remarquer que le recrutement pourrait être assuré parmi les " techniciens tempête ", recrutés par les CRPF (centres régionaux de la propriété forestière) pour faire face aux conséquences des tempêtes de décembre 1999, arrivant à expiration entre février et avril 2003, au terme des trois ans fixés initialement. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager pour recruter ces 89 ingénieurs et techniciens, leur assurant la poursuite d'un emploi par réorientation de leurs missions et utilisation des fonds publics de caractères créatifs et productifs plutôt que de paiement d'indemnisations pour perte d'emploi.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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