Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales s'agissant de l'accueil de la petite enfance en raison du manque significatif d'assistantes maternelles. Les assistantes maternelles occupent une place centrale au sein de la politique de l'enfance puisqu'elles constituent statistiquement le deuxième mode de garde des enfants en bas âge, après la garde par la famille. Force est cependant de constater que, depuis vingt ans, le nombre d'assistantes maternelles a décru alors que la demande ne cesse de croître. A titre d'exemple, la commune de Sucy-en-Brie, dans le département du Val-de-Marne, employait, en 1993, 31 assistantes maternelles s'occupant de 67 enfants. Ce nombre s'élève aujourd'hui à 20 assistantes maternelles s'occupant de 52 enfants alors que les besoins sont largement supérieurs. Cette pénurie de personnel s'explique avant tout par le statut de la profession. Les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont constitué des étapes importantes dans la reconnaissance du métier d'assistante maternelle. Cependant, les évolutions de notre société, notamment avec une hausse de l'activité féminine et la recrudescence du taux de natalité, ont augmenté les besoins d'accueil de la petite enfance et, avec eux, la nécessaire attractivité de la profession d'assistante maternelle qui est actuellement régie par un ensemble disparate de dispositions complexes (code de la famille et de l'aide sociale, code de la santé publique, code du travail...). Conformément à l'article 123-10 du code de la famille, les assistantes maternelles employées par les communes dans les crèches et haltes-garderies ont un statut d'agent public non titulaire des collectivités territoriales. La précarité du statut, les conditions d'indemnisation des congés payés et les conditions d'accès à la retraite sont autant d'éléments qui dissuadent les candidates à cette profession. Par ailleurs, il existe des difficultés pratiques liées à l'application des dispositions relatives à la formation des assistantes maternelles. Conformément à l'article L. 773-17 du code du travail, toute assistante maternelle doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis d'une durée minimale de cent vingt heures dans un délai de trois ans après l'obtention de leur agrément. Les assistantes maternelles bénéficient cependant de très peu de formation, celle-ci étant difficilement compatible avec leurs horaires de travail. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'engager une réforme d'envergure du statut des assistantes maternelles qui n'est plus adapté aux évolutions de la société, et, notamment, s'il ne conviendrait pas de les intégrer à la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 17/04/2003
Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000, environ, pour cette dernière catégorie. Les unes. les non-permanentes, offrent aux familles par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui Ieur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du commissariat général du plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici à 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de mieux professionnaliser ces métiers, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la conférence de la famille le 29 avril prochain.
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