Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 06/03/2003
M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude suscitée chez les exploitants agricoles de la section " Carnivores domestiques " de Bretagne par la vente de chiots produits par des particuliers, au moment où le ministère prépare une réglementation de l'élevage canin. Actuellement, sur un million de chiots vendus par an, 10 % seulement sont produits par des éleveurs professionnels français. Or ces professionnels, contrairement aux particuliers, parce qu'ils ont la qualité d'exploitant agricole et sont régis par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, sont soumis aux charges sociales, aux impôts, aux installations classées, au contrôle de la direction des services vétérinaires (DSV), etc. Au vu de cette situation, les éleveurs de chiens ont le sentiment de subir une concurrence déloyale. Actuellement, le commerce de chiots se réduirait trop souvent à un travail illicite, préjudiciable à leur activité. S'il convient de laisser une certaine latitude au dispositif déjà en place, il paraît cependant nécessaire de contrôler davantage le commerce des animaux domestiques. Il faudrait, par exemple, limiter le nombre de portées autorisées par foyer fiscal à deux ou trois au maximum par an (sachant qu'une chienne ne devrait pas procréer plus d'une fois par an). Afin de rétablir un certain équilibre et de permettre aux exploitants agricoles de travailler dans de meilleures conditions, il lui demande s'il tiendra compte de la particularité de leur situation dans le projet de décret relatif à la vente et aux activités liées aux animaux de compagnie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, avait pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Cet élevage, qui peut être exercé à la fois par des professionnels et des " amateurs " ou " semi-professionnels ", requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doivent être attestées, conformément à l'article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité qui relève donc du domaine législatif. La réglementation prise en application de cette loi a déjà permis de détailler les modalités d'obtention de ce certificat de capacité. L'ensemble des exigences découlant de cette loi en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux fait actuellement l'objet d'un projet de décret en cours d'étude. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie. Il sera de nature à valoriser l'élevage français dans la perspective d'entrée dans l'Union européenne de plusieurs pays de l'Est, gros producteurs de ces animaux. Le dispositif réglementaire doit être conforme au mandat attribué par le législateur en 1999. Les projets de textes réglementaires actuels sont fondés tant scientifiquement que techniquement. Ils s'appuient, notamment, sur deux rapports de professeurs d'écoles nationales vétérinaires portant respectivement sur " les circuits de commercialisation des chiens et des chats en France " et sur " l'étude de l'élevage canin et félin et le contrôle de la socialisation du chien ". Ils sont actuellement soumis à la consultation des divers représentants des éleveurs dits " amateurs " ou " semi-professionnels ", des syndicats professionnels de ces secteurs, des associations de protection animale et des représentants de la profession vétérinaire. Les conditions de détention des animaux élevés et vendus devraient s'en trouver améliorées et mieux encadrées. Les prescriptions relatives aux conditions d'installation et de fonctionnement seront adaptées aux caractéristiques des élevages de petite taille, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable permettant, en outre, de développer la pluriactivité en milieu rural.
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