Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport du président Claude Viet sur l'accompagnement des mutations économiques, analysé à la page IV du Figaro Economie du 27 janvier 2003, et dans lequel ses auteurs préconisent de " modifier le système d'aide financière aux entreprises " et souhaitent qu'à " la logique de la subvention, qui favorise les effets d'aubaine, soit substituée une démarche de partenariat en faveur de la création d'emplois. Il aimerait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si le Gouvernement envisage une telle modification.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport de M. Claude Viet relatif à l'accompagnement des mutations économiques et qui préconise de modifier le système d'aide aux entreprises pour construire une démarche de partenariat en faveur de la création d'emplois. Le responsable de la mission interministérielle des mutations économiques propose une évolution du système des aides aux entreprises et de la logique de subvention à une logique de projet. Le Gouvernement partage le constat de M. Viet qui dénonce le " maquis des aides aux entreprises ", l'absence de lisibilité du dispositif ainsi que la difficulté à réaliser un suivi et une évaluation. En effet, le système des aides aux entreprises est particulièrement complexe en raison de la diversité des intervenants dans ce champ partagé (Union européenne, différents ministères, collectivités locales, partenaires sociaux) et de la forme des aides (subventions, prêts bonifiés, crédits d'impôt, rabais...). Dès lors cette complexité des acteurs et des moyens rend nécessaire un travail de simplification et surtout de mise en cohérence des actions. Toutefois, si ce passage d'une logique de " guichet " à une logique de projet est parfaitement souhaitable, il n'en demeure pas moins ambitieux. La construction d'un partenariat à long terme entre l'entreprise et le financeur nécessite des leviers forts tels que l'exigence de contreparties par l'entreprise en échange d'une aide financière. Les interventions des différents acteurs doivent avant tout être coordonnées au plan local dans un cadre partenarial. Cette esquisse de réflexion doit donc être nourrie par un débat plus structuré au sein de l'administration d'Etat, des collectivités locales et de l'Union européenne. Le projet de loi sur la décentralisation sera l'occasion d'aborder ces questions.
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