Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 06/03/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre des sports sur les inquiétudes de la Fédération française d'équitation quant à l'évolution de son statut. En effet, les modifications législatives apportées en 2000, sous la précédente législature, à la loi n° 84-610 sur le sport de 1984 risquent d'avoir de graves conséquences pour le monde équestre. D'une part, le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002, pris en application de l'article 16 de ladite loi modifiée, sur les statuts-types des fédérations sportives, prévoit le retrait total des établissements professionnels sous forme commerciale, lesquels constituent plus de 70 % des forces vives de la fédération. D'autre part, l'application de l'article 43 de ladite loi modifiée sur les certifications professionnelles abroge les diplômes fédéraux homologués de Brevet d'animateur poney, d'accompagnateur de tourisme equestre et de guide de tourisme equestre. Ces deux réformes imposées sans concertation avec les dirigeants du monde équestre pénalisent fortement le monde du cheval et mettent fin à la construction fédérale. En outre, elles fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes et leurs potentialités en matière d'emploi. Enfin, la suppression de l'accès aux métiers équestres " par le bas " met fin à l'égalité d'accès à l'emploi équestre. Cette situation est très regrettable pour une fédération qui se situe aujourd'hui au 4e rang des fédérations sportives nationales avec 500 000 licenciés regroupés dans 5 400 groupements équestres rassemblant environ 1 million de pratiquants, et qui génère par son activité environ 40 000 emplois et un chiffre d'affaires d'environ 600 millions d'euros. En conséquence, elle lui demande comment il entend remédier aux graves conséquences des réformes engagées par le précédent gouvernement.
- page 773
Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
- page 2494
Page mise à jour le