Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les projets de mise en place d'un guichet unique pour les travailleurs indépendants organisant la collecte, par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) pour les artisans et par l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les commerçants, de toutes les cotisations sociales qu'ils doivent (maladie, vieillesse, invalidité, CSG (contribution sociale généralisée), indemnités journalières). En effet, présenté comme une mesure de simplification administrative, ce dispositif semble ne pas répondre à une demande expresse des commerçants et artisans alors qu'il aura des répercussions sur l'équilibre des organismes conventionnés qui assuraient un tel recouvrement, avec des conséquences sur l'existence même des régimes des travailleurs indépendants. Au surplus, il convient de prendre en considération le coût de l'indemnisation des suppressions de postes dans les différents organismes touchés par cette mesure, dont la nécessité semble relative, du fait des perspectives de mise en oeuvre des douze propositions de rationalisation adoptées par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs indépendants), la CANCAVA et l'ORGANIC en décembre 2000. Il lui demande donc s'il compte prendre une initiative en ce sens et suspendre la mise en place de ce guichet unique de collecte de cotisations sociales.[
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 15/05/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la mise en place du " guichet social unique " pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des commerçants et des artisans inscrites dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures législatives portant simplification dans le domaine de la protection sociale et de la santé. Cette mesure a également été introduite, par voie d'amendement, dans le projet de loi sur l'initiative économique, mais a été supprimée par le Sénat. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de répondre aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés. Il le fera dans le respect des intérêts des personnels des organismes de sécurité sociale et avec la plus large concertation. Aucune décision n'est aujourd'hui prise sur les modalités pratiques de mise en place de ce recouvrement unifié pour les commerçants et artisans et tous les scénarios restent ouverts. Le Gouvernement a souhaité expertiser, préalablement à toute décision, l'ensemble des voies possibles d'évolution. C'est pourquoi une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'industrie et du commerce a été diligentée. Celle-ci a examiné sans a priori les différentes solutions envisageables avec leurs incidences pour les régimes et leurs agents. Elle vient de rendre les premières conclusions qui tendent à privilégier une collaboration entre les différents organismes en vue de la constitution d'un accueil unique. Le débat sur la loi d'habilitation sera l'occasion pour le Gouvernement de préciser sa position.
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