Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le règlement adopté par le Conseil européen qui permet au système de certification des diamants d'entrer en vigueur. Mis en place dans le cadre du " processus de Kimberley ", ce système mondial de certification est destiné à lutter contre le trafic de diamants qui finance les conflits en Afrique. Le Conseil avait déjà adopté en décembre dernier le règlement qui mettait en place le système, mais avait suspendu son application en attendant que les formulaires de certification soient prêts. Ces certificats sont délivrés par deux organismes, situés à Londres et à Anvers, qui accueillaient déjà 90 % du commerce de diamants en Europe. A l'heure actuelle, quarante-deux pays (l'UE comptant pour un) participent au processus. Or, les Etats-Unis n'ont pas encore adopté la législation nécessaire et leurs exportateurs bénéficient donc des certificats à " titre provisoire ". Il souhaite connaître les mesures que la France pourrait mettre en oeuvre pour que tous les pays, et notamment les Etats-Unis, adhèrent à ce processus mondial destiné à lutter contre le trafic des diamants.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/05/2003
La Commission européenne a proposé, le 6 mars dernier, un amendement au règlement (CE) 2368/2202 mettant en oeuvre l'ensemble du système pour l'Union européenne, avec effet rétroactif au 1er février 2002. Les autorités américaines délivrent pour leur part des certificats " à titre provisoire ". Cela ne signifie pas qu'il s'agit de certificats invalides, mais qu'ils sont sujets à confirmation. Il appartiendra au comité de gestion et de contrôle du système de se prononcer sur leur validité et en particulier sur le point de savoir s'ils apportent les garanties que les Etats-Unis se sont engagés à fournir en participant au processus de Kimberley. On ne peut donc pas dire en l'état actuel que les Etats-Unis n'adhèrent pas à ce système de certification. Enfin, pour inciter tous les pays qui n'y ont pas encore adhéré à devenir participants au système de Kimberley, la France a favorisé l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1459 (2003) du 28 janvier 2003. Cette résolution souligne en son paragraphe 3 que " la plus large participation au système de certification du processus de Kimberley est essentielle et devrait être encouragée et facilitée, et prie instamment tous les Etats membres de participer activement à ce processus ". Un texte semblable est actuellement en voie d'adoption par l'assemblée générale. Ces appels sont bien entendu relayés au niveau bilatéral en tant que de besoin.
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