Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la très forte diminution des conventions de contrats aidés types CES (contrat emploi solidarité), CEC (contrats emploi consolidé) liant les collectivités, les syndicats intercommunaux, les associations.... avec l'Etat. Nombreuses sont les structures qui dans un avenir proche vont devoir cesser leur activité. Faute de renouvellement des contrats aidés, elles ne peuvent plus assurer leur travail et dans beaucoup de cas leur mission de services publics. Mesures d'insertion par excellence, les CES ou CEC permettent à des personnes en difficultés de se réinsérer dans la vie active et ainsi d'avoir le sentiment, à juste titre, d'être utile à la société. Les structures de notre département du Tarn ne sont évidemment pas épargnées par les mesures restrictives décidées. Aujourd'hui par exemple une école publique, sous forme de RPI (regroupement pédagogique intercommunal), ainsi qu'une association de sauvegarde d'une ancienne piscine municipale vont devoir stopper leur activité. Pour le premier cas l'école est menacée d'une fermeture, pour l'autre, la population albigeoise ne pourra plus bénéficier de l'ouverture d'une piscine accessible à toutes les bourses. Face à ces cas d'école, pris parmi tant d'autres, il lui demande de lui préciser ses intentions pour permettre à ces structures de continuer leur activité et en corollaire s'il entend maintenir et développer une politique active d'accompagnement d'insertion socioprofessionnelle des personnes en difficulté et sous quelles formes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/08/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les orientations retenues pour 2003 en matière de contrats aidés du secteur non marchand (CES et CEC) et sur les perspectives d'évolution de ces contrats, et en particulier sur les actions d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation de ces contrats aidés, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SNIIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, afin de ne pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale par un plus grand recentrage des CES et une plus forte implication financière des employeurs, des mesures dérogatoires ont été prises dès octobre 2002 en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Aussi, lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé d'une part la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE, et d'autre part le financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ce sont donc bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a engagé des travaux sur l'amélioration de l'offre d'insertion pour les personnes très éloignées de l'emploi. Il s'agit en premier lieu de la création d'un revenu minimum d'activité (RMA) pour les personnes bénéficiaires du RMI depuis plus de deux ans, et qui sera mis en oeuvre par les conseils généraux dans le cadre de la décentralisation du RMI. Ce nouvel outil vise à conférer aux conseils généraux l'ensemble des moyens indispensables pour leur permettre de mettre en oeuvre une politique active d'insertion locale et de développer une offre d'insertion en faveur des bénéficiaires du RMI. Le projet de loi prévoit que la convention qui liera le département et l'employeur devra mettre en place des actions de tutorat, de suivi et d'accompagnement des bénéficiaires du RMA. Enfin, une réflexion a été engagée avec les représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
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