Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modalités des coûts de transfert d'une compétence à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant opté pour la taxe professionnelle unique. En effet, la commission d'évaluation des charges arrête " le coût des dépenses transférées... d'après le coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert ". Ce coût est déduit du produit de la taxe professionnelle que ladite commune percevait l'année précédent la constitution de la communauté de communes. Ce mode d'évaluation a comme incidence de maintenir le coût des équipements à la charge de la commune l'ayant réalisé. Les financements de ces équipements ne sont donc pas mutualisés d'autant que les amortissements d'un bien sont intégrés dans le coût des dépenses transférées : la commune continue à assumer le coût de l'équipement au-delà de sa durée d'amortissement, pénalisant ainsi les communes dynamiques et porteuses de projet. Il souhaite connaître quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer les dispositions financières quant à la prise en compte du coût des équipements liés au transfert d'une compétence et donc régler ce dysfonctionnement.
- page 764
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
Parallèlement à la mutualisation de la taxe professionnelle, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la mise en place d'un mécanisme permettant d'assurer, l'année du passage à la taxe professionnelle unique, la neutralité budgétaire pour les communes membres comme pour le groupement. Ce mécanisme, établi à partir d'une évaluation des charges transférées par la commune, retient une approche fondée sur les dépenses réelles effectuées par les communes au cours du ou des exercices antérieurs. À la date du transfert, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) assume les charges liées aux compétences transférées, et notamment les dépenses d'amortissement liées aux équipements mis à disposition pour l'exercice de ces compétences. Dès lors, l'EPCI doit bénéficier de la ressource nécessaire à l'amortissement des biens mis à sa disposition. L'attribution de compensation qu'il versera à la commune est donc amputée à due concurrence dans la mesure où celle-ci n'assure plus le financement de l'équipement. Toutefois, le mécanisme actuel ne permet pas, comme vous l'indiquez, d'appréhender toutes les situations. Le Gouvernement envisage donc, dans le cadre du projet de loi de décentralisation, de modifier les règles actuelles d'évaluation des charges transférées. L'évaluation des dépenses d'équipement serait ainsi calculée sur la base d'un coût moyen annualisé intégrant, le cas échéant, les charges financières et les charges de renouvellement attachées à l'usure normale des biens. Ces modifications permettraient ainsi d'éviter que les communes qui ont, au cours des exercices antérieurs, effectué des dépenses d'investissement importantes ne soient pénalisées par rapport à celles qui ont transféré des équipements obsolètes dont la charge de renouvellement incombera au groupement. Il s'agit de ce point de vue de rétablir une certaine forme d'équité entre les communes membres. Les dispositions contenues dans le projet de loi de décentralisation pourraient également s'appliquer aux EPCI déjà soumis à la taxe professionnelle unique, qui seraient alors en mesure de procéder à une nouvelle évaluation des charges transférées.
- page 2684
Page mise à jour le