Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des nouvelles missions définies par la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, notamment la mise en oeuvre des plans simples de gestion forestière et la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées de petites dimensions. Pour mettre en oeuvre ces nouvelles mesures, une estimation avait identifié un besoin de 155 emplois. Or les 89 emplois prévus par redéploiement des ressources financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales seraient actuellement bloqués par la direction du budget. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le déblocage de ces postes, qui permettrait de mettre en oeuvre rapidement les nouvelles politiques de la loi forestière votée à l'unanimité par l'ensemble du Parlement.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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