Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 06/03/2003
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est regrettable de constater qu'à ce jour aucun décret d'application n'ait vu le jour concernant notamment l'article 75 prévoyant la reconnaissance du titre d'ostéopathe pour les titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement agréé. Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que la rédaction de ces dits décrets puisse se faire dans les meilleurs délais pour répondre aux attentes justifiées des professionnels de la santé.
- page 771
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir, seront élaborés après réception des travaux de l'agence. Pour ce faire, des groupes de travail seront organisés à partir de l'enquête de représentativité des professionnels en ostéopathie réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
- page 1934
Page mise à jour le