Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions relatives à la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602, du 9 juillet 2001 grâce à laquelle la mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. Depuis l'adoption de cette loi, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ont connu un redéploiement de leurs activités grâce notamment à la mise en oeuvre des plans simples de gestion destinés à assurer le développement durable des forêts privées de petite dimension et à développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation dans ce domaine. L'étude d'impact de la loi soulignait la nécessité de créer de nouveaux postes afin de satisfaire aux besoins générés par la mise en oeuvre de la législation. La direction du budget du ministère des finances n'a pour l'instant pas donné suite à cette requête. Aussi s'interroge-t-il sur le retard pris dans le renforcement des effectifs et sur le déblocage éventuel des quatre-vingt-neuf postes supplémentaires indispensables au bon fonctionnement des CRPF.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées pour les rendre jour après jour plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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