Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de déconcentration de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. En effet, depuis 1945, il appartient à la sous-direction des naturalisations, service de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, d'exercer les compétences en matière d'octroi et de refus de la nationalité française par mariage. Le bon fonctionnement de ce service public a été reconnu à plusieurs reprises ces dernières années. Aujourd'hui, le projet de déconcentration concerne le transfert de la compétence d'enregistrement des déclarations de nationalité. Cette compétence serait désormais exercée par les préfectures. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet de déconcentration ainsi que l'assurance que ce projet ne portera pas atteinte à l'intégrité des missions du service des naturalisations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret, qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans, de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
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