Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les écoles d'aides-soignantes et les écoles d'infirmières sont payantes. Or, lorsque les demandeurs d'emploi sollicitent la prise en charge de leur formation à l'ANPE, ils se voient opposer un refus aussi bien de la part de l'ANPE que de la part de l'ASSEDIC ou d'autres organismes. Au moment où le Gouvernement annonce son intention d'inciter les demandeurs d'emploi à se réinsérer et au moment où les hôpitaux français souffrent d'une pénurie importante d'aides-soignantes et d'infirmières, une telle situation est très regrettable. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les solutions qu'il préconise en la matière.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/04/2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi en ce qui concerne le financement de la formation d'aides-soignantes et d'infirmières. En fonction de leur situation, et notamment de leur indemnisation par le régime d'assurance chômage, les demandeurs d'emploi dont le projet de formation est validé par l'Agence nationale pour l'emploi, dans le cadre du projet d'action personnalisé, peuvent bénéficier de différentes aides permettant la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques, conformément à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à son règlement annexé. Ainsi, les Assedic participent au financement de projets de formation pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Toutefois, compte tenu de leurs objectifs et des moyens mobilisables, les Assedic ont souhaité privilégier les formations correspondant à des besoins locaux de recrutement et permettant un retour rapide à l'emploi. S'agissant de la rémunération, la convention du 1er janvier 2004 permet aux salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé de continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Des difficultés peuvent parfois apparaître lorsque la fin de la formation est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance, dans le cas de formations longues, notamment les formations d'infirmières. Pour y remédier, le législateur a institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, une allocation de fin de formation (AFF) destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance chômage. Ainsi, tout au long de leur formation diplômante, les stagiaires infirmiers peuvent percevoir le même niveau d'allocation. Cette allocation de fin de formation, prise en charge par l'Etat, est accordée sous certaines conditions, précisées dans un décret paru au Journal officiel le 8 décembre 2001 : elle est accordée actuellement de plein droit, mais dans la limite maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à sept mois ; elle peut être accordée à titre exceptionnel, jusqu'au terme de l'action de formation, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. La dérogation est accordée lorsque la formation prescrite permet, d'une part, d'acquérir une qualification, d'autre part, d'accéder à des emplois pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. A cette fin, une liste régionale de métiers est arrêtée par le préfet de région, après un examen mené en commun par les partenaires du service public de l'emploi régional. Dans la plupart des régions, les métiers d'infirmier et d'infirmière sont reconnus comme des métiers en tension. Une convention visant à coordonner les financements relatifs à la formation avait été signée en 2001 entre l'Unedic, l'Etat et l'Association des régions de France. Dans le nouveau contexte créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui a transféré de nouvelles compétences aux régions sur ce champ, il conviendra que les signataires réexaminent le contenu de cet accord.
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