Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 21/03/2003
M. Pierre Hérisson rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable que l'inventaire national des ZNIEFF répertorie des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs en matière de faune et de flore. Initié dès 1982 par le ministère de l'environnement et le Muséum national d'histoire naturelle, il est devenu un très bel outil pour la connaissance du patrimoine naturel national et constitue l'une des bases scientifiques principales de la politique de protection de la nature dans notre pays. Cet inventaire délimite deux types de zone, l'un concernant les secteurs d'une superficie limitée, l'autre relatif aux grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou offrant des potentialités biologiques importantes. Les données de cet inventaire doivent être prises en compte par les aménageurs dans le cadre des études d'impact ou de l'élaboration des documents d'urbanisme. En Rhône-Alpes par exemple, l'inventaire initial entre 1984 et 1991 identifiait 1 821 ZNIEFF de type I, et 167 ZNIEFF de type II intéressant 47 % de la superficie régionale. A ce jour, après une nouvelle évaluation, la superficie inventoriée passerait pour le type I de 16 à 17 % de la superficie régionale et pour le type II de 50 à 60 % de cette même superficie régionale. Ainsi, environ 80 % des communes de la région seraient territorialement concernées par des ZNIEFF. Si au demeurant ces dispositions tendent à protéger notre environnement, à vouloir aller trop loin elles paralyseront, voire gèleront, des territoires entiers. Cet inventaire se fait sans concertation préalable avec les élus. Tout juste sont-ils informés avant la validation finale de l'inventaire par les instances scientifiques ! Aussi, il lui demande que soient allégés les critères de classement des territoires dans les zones naturelles qui devront être " raisonnables " afin de ne pas obérer la vie, et l'activité des populations vivant sur ces territoires. On s'occupe des grenouilles, des moustiques et du lys martagon, mais il ne faudrait pas oublier les hommes.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, auteur de la question n° 219, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, l'inventaire national des ZNIEFF, zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, qui répertorie des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs en matière de faune et de flore, a été entrepris dès 1982 par le ministère de l'environnement et le Muséum national d'histoire naturelle. Il est devenu un très bel outil pour la connaissance du patrimoine naturel national et constitue l'une des bases scientifiques principales de la politique de protection de la nature dans notre pays.
Cet inventaire délimite deux types de zone : l'un concerne les secteurs d'une superficie limitée, l'autre les grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.
Les données de cet inventaire doivent être prises en compte par les aménageurs dans le cadre des études d'impact ou de l'élaboration des documents d'urbanisme.
En Rhône-Alpes, par exemple, l'inventaire initial, établi entre 1984 et 1991, identifiait 1821 ZNIEFF de type I et 167 de type II, intéressant 47 % de la superficie régionale. A ce jour, après une nouvelle évaluation, la superficie inventoriée passerait, pour le type I, de 16 % à 17 % de la superficie régionale et, pour le type II, de 50 % à 60 % de cette même superficie régionale. Ainsi, environ 80 % des communes de la région seraient territorialement concernées par des ZNIEFF.
Si ces dispositions tendent à protéger notre environnement, elles risquent aussi, à en pousser trop loin la logique, de paralyser l'action des acteurs locaux et de geler des territoires entiers. D'autant que cet inventaire est réalisé en dehors de toute concertation avec les élus : tout au plus, ils sont informés avant sa validation finale par les instances scientifiques.
Aussi souhaiterais-je, madame la ministre, que soient précisés et allégés, en concertation réelle avec des collectivités territoriales, les critères de classement des zones. Ces zones naturelles doivent être définies de manière « raisonnable », afin que ne soient pas entravées la vie et l'activité des populations vivant sur les territoires. Il y va notamment de l'avenir et du développement de nos infrastructures et de nos équipements publics.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, une ZNIEFF est un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs du patrimoine faunistique et floristique de notre pays.
L'identification d'une ZNIEFF se fait selon une méthode scientifique, à partir de critères définis sous le contrôle du Muséum national d'histoire naturelle.
Cette identification ne correspond donc en aucune façon à un « classement » et n'est accompagnée d'aucune mesure réglementaire de protection. Elle signifie simplement que le site en question a été répertorié pour sa qualité biologique et écologique.
L'actualisation périodique de cet inventaire est nécessaire du fait de l'évolution des usages de l'espace : urbanisme, intensification ou, au contraire, abandon des activités agricoles. Cela peut donner lieu soit à l'ajout de nouvelles zones, soit au retrait des zones ayant perdu leur intérêt patrimonial.
La première génération de l'inventaire a permis de répertorier près de 15 000 ZNIEFF de types I et II - leur nombre est particulièrement important dans votre région, monsieur le sénateur, ce qui est aisément compréhensible - , représentant environ 25 % du territoire national. Ce taux de couverture varie suivant les régions en fonction de l'importance de la biodiversité, les zones de montagne et les régions méditerranéennes étant les plus riches.
Dans sa conception, l'inventaire ZNIEFF est donc un outil de connaissance et non une procédure de protection des espaces naturels. Il n'a pas de portée normative.
En matière d'aménagement, il est un outil d'appréciation ou d'aide à la décision et ne saurait imposer en lui-même aucune contrainte juridique directe, même si, comme vous le soulignez, ses données doivent être prises en compte, notamment, dans les documents d'urbanisme ainsi que dans les études d'impact.
Je précise que le code de l'environnement prévoit l'information des collectivités territoriales lors de l'élaboration de ces inventaires. Je veillerai à ce que cette information soit apportée le plus en amont possible.
Je le dis souvent, je suis extrêmement attachée à la concertation dans toutes les procédures de labellisation. J'ai pris les moyens nécessaires à cette concertation, par exemple en ce qui concerne Natura 2000. Les institutions qui s'en exonèrent condamnent à l'échec des démarches par ailleurs intéressantes et dressent les Français les uns contre les autres.
J'ajoute que la présence d'une ZNIEFF dans une commune constitue une preuve de la qualité environnementale du territoire communal et un atout pour le développement local en lien avec un tourisme rural respectueux du milieu naturel. Les départements utilisent ainsi régulièrement l'inventaire des ZNIEFF pour définir leurs espaces naturels sensibles, et il serait extrêmement dommageable qu'une concertation insuffisante condamne cette procédure de labellisation par ailleurs fort intéressante.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse précise et de ce rappel concernant la nécessité de procéder à une concertation.
J'entends bien que l'identification d'une ZNIEFF n'a pas d'implications juridiques directes. Il n'en demeure pas moins qu'elle a des répercussions médiatiques qui affectent finalement, à travers des actions de lobbying, le déroulement des enquêtes publiques, d'autant que la population est aujourd'hui beaucoup plus sensible aux problèmes d'environnement, ce dont il faut d'ailleurs se féliciter.
Quoi qu'il en soit, madame la ministre, j'ai bien noté que vous veillerez à ce que les élus soient informés le plus en amont possible, et c'était là, pour moi, une préoccupation importante.
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