Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 14/03/2003
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir des auto-écoles. Depuis le 1er janvier 2002, la gestion du service des examens au permis de conduire est placée sous la tutelle de la direction départementale de l'équipement, avec autorité fonctionnelle au 1er avril prochain et la réorganisation des examens totalement effective en août 2003. Sur ce dernier point, une révision de la répartition des centres d'examens est en cours dans son département de l'Ariège. On s'oriente vers un regroupement de plusieurs centres d'examens sur la sous-préfecture de Pamiers, obligeant les candidats du pays d'Olmes à effectuer 80 kms aller-retour. Tout ceci sans aucune concertation. A l'heure où le Premier ministre parle de nécessaire décentralisation dans l'accomplissement de territoires pertinents, on est en droit de se demander si le projet de " centralisation "effective vers une zone urbaine ne contribue pas, au contraire, à vider de son sens la politique territoriale. Et ce d'autant qu'à ce propos, on se trouve face à un réel cas de maintien du service public pour de nombreux candidats pour qui l'obtention du permis de conduire n'est pas un luxe mais une réelle nécessité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question aux répercussions importantes en termes d'aménagement du territoire et de service public.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 04/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2003
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur l'avenir des auto-écoles.
Depuis le 1er janvier 2002, la gestion du service des examens du permis de conduire est placée sous la tutelle des directions départementales de l'équipement, avec autorité fonctionnelle depuis le 1er avril et réorganisation des examens totalement effective en août 2003.
Cette évolution a pour conséquence la révision de la répartition des centres d'examen.
Dans mon département, l'Ariège, on assiste à un regroupement de plusieurs centres d'examen sur la sous-préfecture de Pamiers. On imagine sans mal les raisons qui ont présidé à cette concentration, essentiellemnet liées aux économies sur les coûts de transport et de déplacement. Il n'en reste pas moins que les conséquences de cette décision sur les populations et sur le territoire ont été certainement mal mesurées.
Je prends l'exemple du secteur où je suis élu, Lavelanet et, autour, le pays d'Olmes, en Ariège, mais mon argumentation vaut pour bien d'autres territoires en difficulté économique, avec des populations fragiles.
Il faut bien comprendre que le permis de conduire, pour ceux qui sont en difficulté, loin d'être un luxe, constitue un moyen supplémentaire d'insertion. Or songez que les candidats sont contraints à effectuer deux fois par mois un trajet de quatre-vingts kilomètres - c'est-à-dire qu'ils doivent se faire accompagner - et à perdre une demi-journée de travail, pour vingt minutes effectives. Tout cela, ajouté à d'autres difficultés, amène souvent ces personnes à renoncer à l'espoir que constitue le permis de conduire pour envisager un nouveau départ dans leur vie professionnelle.
Une fois encore, des services de proximité disparaissent dans des localités qui sont pourtant confrontées à la nécessité impérieuse de maintenir un environnement de services afin d'attirer de nouvelles activités et de nouvelles populations.
Fort de ce constat, peut-on imaginer, monsieur le ministre, que le Gouvernement revienne sur ces dispositions dont les répercussions sont importantes tant sur la vie quotidienne de certains de nos concitoyens qu'en termes d'aménagement du territoire et de services publics ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez fait part des préoccupations des enseignants de conduite du pays d'Olmes, inquiets, comme vous-même, du regroupement des centres d'examen.
La déconcentration, échelonnée, du service des examens du permis de conduire est effective depuis le 31 mars dernier. Elle vise avant tout à améliorer la qualité du service rendu aux candidats et à assurer une meilleure efficacité du service public grâce à la proximité départementale. Je rappelle que, précédemment, tous les inspecteurs du permis de conduire dépendaient de l'Arche de la Défense ! Cette déconcentration constitue donc un véritable progrès en termes de proximité, à la fois pour les inspecteurs et pour les élèves.
L'implantation des centres d'examen pour les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire s'inscrit dans ce contexte. Il convient de rechercher, par une répartition judicieuse des centres sur chaque département, l'utilisation optimale des ressources humaines disponibles.
Comme vous le savez, malgré la création, depuis environ six mois, d'un plus grand nombre de postes d'inspecteur du permis décidée par le Gouvernement, la situation reste tendue en matière d'attribution de places d'examens, du fait notamment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Les écoles de conduite se font l'écho de ces difficultés, que je recueille au ministère.
La révision de la carte des centres a notamment pour objet, en évitant des déplacements trop longs et fréquents aux inspecteurs, de générer des gains de productivité appréciables. Par ailleurs, ces regroupements doivent permettre d'améliorer la qualité des centres d'examens au regard des critères d'évaluation des candidats, en garantissant que les situations de conduite les plus significatives puissent se présenter pendant l'examen, avec la signalisation, le type de réseaux, l'état du trafic...
Ce dernier point revêt, vous le comprenez bien, une importance essentielle en matière de sécurité routière. Nous partageons, j'en suis sûr, le souci que les candidats reçus à l'épreuve du permis de conduire soient en mesure de circuler dans toutes les conditions, en sécurité pour eux-mêmes et pour les autres usagers.
C'est en ayant à l'esprit ces différentes données dans leur totalité que la décision a en effet été prise de fermer le centre d'examen de Lavelanet, qui ne présentait plus les caractéristiques suffisantes pour assurer un examen de qualité, pour procéder à un regroupement qui, nous l'espérons, permettra de rendre un meilleur service public.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je crains fort que les raisons invoquées ne répondent pas véritablement à la situation.
Quand je parle de difficultés des personnes en voie d'insertion, on me répond « rationalisation des services ». Quand j'évoque un territoire qui refuse le déclin et la disparition des services publics de proximité, on me répond « gain de productivité » et « mise en place d'un nouveau système informatisé ». Je regrette par conséquent que nous ne parlions pas le même langage.
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