Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 08/03/2003
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des EHPAD. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont entamé, en 2001, une démarche de conventionnement, d'une part avec l'Etat, au titre de l'assurance maladie, et, d'autre part, avec les départements en vue de permettre une amélioration de la qualité des prises en charge. En 2000, un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté. Il devait se traduire par 5 tranches annuelles d'un montant de 182 millions d'euros par an. En 2001 et en 2002, ces engagements ont été respectés. Pour tenir compte du retard pris dans cette réforme, le Gouvernement a proposé de reporter à décembre 2005 la date butoir de signature des conventions (initialement prévue en 2003). Cependant, l'engagement du Gouvernement à signer 1 800 conventions tripartites pour 2003 ne sera pas respecté puisque aucun crédit ne semble affecté en 2003 à la signature de ces conventions. Cette absence de financement se traduit concrètement : par une absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que de nombreuses personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes ; par l'impossibilité pour un grand nombre d'établissements de recruter du personnel soignant supplémentaire ; par l'impossibilité de créer de nouveaux établissements même dans des zones où pourtant la demande est forte et l'offre insuffisante ; par la fin du contrat qui fondait cette réforme, à savoir, des moyens supplémentaires qui rendaient possibles des améliorations de la qualité. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du gouvernement à ce sujet, dès lors que cette réforme a été reconnue nécessaire.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 205, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Jean-Pierre Bel. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont entamé, en 2001, une démarche de conventionnement, d'une part, avec l'Etat, au titre de l'assurance maladie, d'autre part, avec les départements en vue de permettre une amélioration de la qualité des prises en charge.
En 2000, un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté. Il devait se traduire par cinq tranches annuelles d'un montant de 182 millions d'euros par an. En 2001 et en 2002, ces engagements ont été respectés. Pour tenir compte du retard pris dans cette réforme, le Gouvernement a proposé de reporter à décembre 2005 la date butoir de signature des conventions qui était initialement prévue en 2003.
Cependant, l'engagement du Gouvernement de signer 1 800 conventions pour 2003 ne sera pas respecté puisque les moyens financiers affectés en 2003 à la signature de ces conventions ne semble pas permettre aujourd'hui d'en conclure plus du dixième.
Cette carence dans le financement se traduit concrètement par une absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que de nombreuses personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes, par l'impossibilité pour un grand nombre d'établissements de recruter du personnel soignant supplémentaire, par l'impossibilité aussi de créer de nouveaux établissements même - c'est le cas dans le département de l'Ariège dont je suis l'élu - dans des zones où pourtant la demande est forte et l'offre insuffisante, et par la fin du contrat qui fondait cette réforme et permettait de dégager des moyens supplémentaires afin de rendre possibles des améliorations de la qualité.
Dès lors que le Gouvernement a reconnu que cette réforme est nécessaire, quelles sont aujourd'hui ses intentions à ce sujet ? Est-il prêt à effectuer les ajustements nécessaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de M. François Fillon, qui m'a priée de vous répondre sur l'amélioration de la qualité des prises en charge dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, laquelle constitue l'objectif premier de la démarche de conventionnement effectivement engagée à partir de 2000 et du plan pluriannuel de médicalisation pour la période 2001-2005.
Le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 souligne l'importance de cette orientation. Permettre à chacun de vieillir en toute dignité, donner un sens aux années d'espérance de vie supplémentaires, telle est bien l'ambition du Gouvernement. C'est à cette fin que nous avons poursuivi la réfome de la tarification. Ces objectifs sont bons, même si le rythme lent de signatures constaté en 2000, en 2001 et au début de 2002 traduit des difficultés de mise en oeuvre. Sur bien des aspects, la réforme demeure donc encore trop complexe, insuffisamment transparente, parfois incomprise.
Néanmoins, les objectifs restent largement partagés. Ils visent notamment à promouvoir la qualité dans chaque établissement et à réduire les inégalités tarifaires.
Depuis notre arrivée au Gouvernement, nous avons poursuivi la démarche de conventionnement. Les chiffres l'attestent : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001 ; 1 100 conventions l'ont été en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second.
Nous entendons prolonger le processus d'amélioration de la qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement.
Par ailleurs, un objectif volontariste de conventionnement a été formellement, et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Sur le plan budgétaire, l'instruction annuelle est en cours d'élaboration. Elle sera diffusée dans les prochaines semaines. L'objectif de conventionnement pourra être atteint par différents moyens et sous certaines conditions.
Sur le plan des moyens, des conventions ont été signées avec des établissements déjà médicalisés tels que, à titre d'exemple, les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité n'en demeure pas moins essentielle.
La réglementation en vigueur - l'article 32 du décret du 26 avril 1999 - selon laquelle les conventions, sauf accord entre les parties pour anticiper la date d'application, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion sera appliquée.
Les marges budgétaires disponibles seront utilisées. Des redéploiements pourraient également intervenir.
S'agissant des conditions, étant données les contraintes qui pèsent aujourd'hui sur l'assurance maladie, nous devrons, en revanche, veiller au strict respect des montants plafonds des conventions.
Contrairement aux déclarations de certains, une enveloppe spécifique destinée au conventionnement n'est pas identifiée, en tant que telle, dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas plus le cas aujourd'hui qu'hier.
Une marge globale de l'ordre de 300 millions d'euros - précisément 291 millions d'euros - est dégagée par l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, pour couvrir l'ensemble des besoins, notamment en termes de revalorisations salariales, de nouveaux programmes et de conventionnements.
Telles sont, monsieur le sénateur, les informations dont je souhaitais vous faire part.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu me répondre en lieu et place de M. Fillon.
J'ai bien entendu vos propos, qui se veulent rassurants. Je ne suis cependant pas certain que cette réponse soit de nature à rassurer tous ceux, professionnels, collectivités et mouvement mutualiste, qui ont manifesté une inquiétude forte sur les règles, actuelles et à venir, relatives à la prise en charge et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes dans notre société.
Si cette situation devait se confirmer, ce serait grave car on pourrait facilement conclure à un renoncement de l'Etat à tenir ses engagements quant à la prise en charge de l'amélioration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cela pourrait également décourager l'ensemble des professionnels engagés dans les évolutions qui ont été voulues par les pouvoirs publics, telles que la mise en oeuvre d'une démarche de qualité et la prévention de la maltraitance.
Il est vrai aussi que l'on peut s'interroger sur la cohérence et la justification qu'il y a à créer un comité national de lutte contre la maltraitance, à s'impliquer dans le droit à compensation des personnes handicapées et, dans le même temps, à supprimer ou à fortement diminuer les crédits destinés aux soins des personnes âgées dépendantes et donc handicapées.
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