Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 05/03/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur un cas d'espèce relatif à la non-information d'une famille sur ses droits à l'allocation spéciale (AES). Il semble que ni le milieu médical, ni le milieu éducatif n'aient informé cette famille de ses droits alors que l'enfant, pour lequel les parents auraient pu toucher l'AES, présentait très tôt des signes caractéristiques de troubles y ouvrant droit. Une demande de rétroactivité d'AES, tout à fait justifiée, a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), sur la base de certificats médicaux et frais engagés par ces parents aux revenus modestes. Cette dernière y a opposé un refus catégorique. M. Philippe Richert a alors saisi le médiateur de la République, qui est intervenu une nouvelle fois auprès du CDES du Bas-Rhin, par voie de recommandation en équité afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier. Les membres de la commission plénière ont refusé de modifier la date d'attribution de l'AES en se fondant sur le principe de non-rétroactivité qui a toujours été opposé aux familles qui ont présenté des demandes analogues. La seule issue serait pour la famille de rechercher par voie judiciaire la responsabilité du médecin et/ou du milieu éducatif. Cette solution est d'autant plus inenvisageable pour une famille aux revenus modestes que l'issue d'une telle démarche est incertaine. Aussi, il souhaiterait recueillir son avis sur ce cas d'espèce, et savoir si à l'avenir, elle envisage de donner des instructions pour que plus de souplesse puisse être autorisée par son administration dans de telles situations.
- page 812
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
M. Philippe Richert. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je veux relater un cas de non-information d'une famille sur ses droits à l'allocation d'éducation spéciale. Il est avéré que ni le milieu médical ni le milieu éducatif n'ont informé cette famille de ses droits alors que leur enfant présentait très tôt des signes caractéristiques de troubles ouvrant droit à l'AES.
Une demande d'AES avec effet rétroactif tout à fait justifié a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale, la CDES, sur la base de certificats médicaux intangibles et de justificatifs des frais engagés par les parents, dont les revenus sont modestes. La commission a opposé un refus catégorique.
J'ai alors saisi le Médiateur de la République, qui est intervenu une nouvelle fois auprès de la CDES du Bas-Rhin par voie de recommandation en équité, afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier.
Les membres de la commission plénière ont refusé de modifier la date d'attribution de l'AES en se fondant sur le principe de non-rétroactivité, qui a toujours été opposé aux familles ayant présenté des demandes analogues. La seule issue, pour cette famille, serait de rechercher par voie judiciaire la responsabilité du médecin ou du milieu éducatif. Cette solution est d'autant plus difficile à envisager qu'il s'agit d'une famille très modeste, qui s'est ruinée du fait de la santé fragile de son enfant.
Bien entendu, si j'insiste autant sur ce dossier, madame la secrétaire d'Etat, c'est parce qu'il est révélateur d'un dysfonctionnement patent, évident, dont les victimes sont des familles modestes. On reconnaît qu'elles ont raison et que l'administration a tort, mais on refuse toute réparation au nom du principe de non-rétroactivité. Cela me paraît assez injuste, pour ne pas dire scandaleux. Ce dossier remonte à l'année 2000 ; je continue à me battre, car lorsqu'il s'agit de la justice, on n'a pas le droit de baisser les bras.
Est-il envisagé de donner des instructions pour que, à l'avenir, de telles affaires soient traitées avec plus de souplesse ? Je vous remettrai tout à l'heure les pièces du dossier, afin que vous puissiez vous rendre compte à quel point, pendant dix ans, cette famille est allée de médecin en médecin, d'hôpital en hôpital. Sa situation était connue - l'enfant est atteint de nystagmus - mais rien n'a pu être fait jusqu'à présent pour la soulager, et elle se trouve aujourd'hui ruinée moralement, psychologiquement et financièrement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, votre question apporte une preuve supplémentaire, s'il en était encore besoin, de la complexité des dispositifs et du manque d'information des intéressés. C'est pour moi un souci majeur, car, comme vous l'avez indiqué, ce sont les familles les plus modestes qui en souffrent le plus.
Le code de la sécurité sociale précise que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans : les caisses d'allocations familiales peuvent donc verser rétroactivement jusqu'à deux années de prestations, pas davantage.
Toutefois, ces prestations ne peuvent bien sûr être versées que dans la mesure où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. En l'occurrence, la décision de la CDES est une condition d'ouverture du droit.
Dans la pratique, l'AES et son éventuel complément sont attribués à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, au vu de la décision de la commission de l'éducation spéciale. Il n'y a pas de possibilité de versement antérieur à la demande des parents.
Il est donc extrêmement important que les parents soient informés précisément de leurs droits par leurs divers interlocuteurs : on en revient toujours au même problème.
Au vu de la situation de cette famille, dont vous vous faites, à juste titre, le porte-parole, monsieur le sénateur, j'ai demandé au préfet du département de bien vouloir me transmettre les éléments du dossier, afin qu'il puisse être procédé à un examen attentif de celui-ci. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui pourra y être réservée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions.
- page 3663
Page mise à jour le