Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 21/03/2003
Question posée en séance publique le 20/03/2003
M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Président Jacques Chirac déclarait le 8 janvier 2003, lors de ses voeux aux corps constitués : « Aujourd'hui, c'est un fait que nos concitoyens, parce qu'ils attendent beaucoup de l'Etat, vivent de plus en plus mal les archaïsmes, les contraintes, les rigidités et les lenteurs de l'administration. Ce n'est pas toujours juste, compte tenu des efforts d'amélioration qui ont été faits au cours des années. Mais la réalité qui domine dans l'esprit du public est bien celle-là, il faut donc en tirer les conséquences. »
Notre pays souffre, en effet, d'une lourdeur administrative patente, considérée depuis de trop nombreuses années et avec un certain fatalisme comme une caractéristique française.
Les usagers en sont bien sûr les premières victimes, mais également les fonctionnaires, qui doivent assumer la situation et faire face à la complexité du fonctionnement de leur administration.
Les chefs d'entreprise, les artisans et les commerçants, principaux créateurs de richesses et d'emplois, sont également confrontés en France à cette lourdeur de l'administration qui les oblige, dans le cadre de leurs démarches administratives, à multiplier les formalités et à passer par de multiples organismes : l'URSSAF, l'ORGANIC, la CNAM...
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Christian Demuynck. A l'heure de la décentralisation, les élus locaux - et nous le savons bien ici - sont eux aussi confrontés à la rigidité excessive de l'administration. Pour ne citer qu'un seul exemple, la rigidité du nouveau code des marchés publics impose ainsi des délais d'attente parfois supérieurs à cinq ans pour les commandes publiques.
Hier, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez présenté en conseil des ministres un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
En premier lieu, je souhaiterais que vous nous présentiez, monsieur le secrétaire d'Etat, le détail de ces mesures, qui permettront enfin de simplifier toutes ces procédures administratives beaucoup trop lourdes et complexes.
En second lieu, un deuxième projet de loi d'habilitation étant prévu pour l'automne 2003, pourriez-vous d'ores et déjà nous indiquer, dans les grandes lignes, quelle pourrait en être la teneur ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 21/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 20/03/2003
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les attentes des Français en matière de simplification administrative sont immenses et leur scepticisme n'en est pas moins grand.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est ce qu'ils disent sur les plateaux de télévision !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. En effet, si dans le passé on a beaucoup parlé de simplification, cela fut rarement le cas au guichet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On le sait depuis Courteline !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Président de la République, lors de ses voeux aux corps constitués, nous a invités à agir avec énergie et rapidité.
M. Didier Boulaud. Que ne l'a-t-il fait avant ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de procéder par ordonnances pour simplifier la vie des Français dans toute une série de domaines de la vie économique, sociale, administrative.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y était pas prêt jusqu'alors ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Quant à M. le Premier ministre, il a tenu à présenter lui-même, dans le Val-de-Marne, les principales dispositions de ces ordonnances.
Je ne les énumérerai pas toutes, car nous aurons l'occasion de le faire lors du débat parlementaire.
M. Didier Boulaud. Oh oui ! On a vu avec le 49-3 !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je prendrai deux exemples.
Le premier concerne les relations entre tous les Français et les services publics. Nous allons, chaque fois que cela sera possible, remplacer les demandes de pièces justificatives a priori par une simple déclaration sur l'honneur, de façon à restaurer la confiance et à faire le pari de la responsabilité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Là, vous en faites trop !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il est entendu que ceux qui tricheront et qui manqueront à leur déclaration seront sanctionnés. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah, oui ? En plus ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le second exemple répond directement à une préoccupation que vous avez soulevée concernant les délais en matière de commandes et de marchés publics qui ne cessent malheureusement de s'allonger en raison de la complexité des procédures.
Nous allons, grâce au concours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, simplifier le code des marchés publics et développer le partenariat entre le public et le privé.
M. Didier Boulaud. Où allez-vous trouver l'argent ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. L'objectif est de faire en sorte qu'il soit possible, de la conception à la maintenance, de passer un seul marché.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On a déjà connu cela ! On parlait des « affaires » !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaitant que ce mouvement soit permanent, le Premier ministre a annoncé hier que, dès le mois d'octobre, serait présenté un deuxième projet de loi d'habilitation, assorti d'un deuxième train d'ordonnances et concernant notamment - je remercie à cette occasion les ministres qui travailleront sur ce texte - la vie des familles, les transports, l'urbanisme, l'écologie durable et sociale.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'ambition du Gouvernement est grande, comme sa volonté d'agir vite.
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