Question de M. LABARRÈRE André (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 27/02/2003
M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les retraites des agriculteurs. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 prévoit, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC. Pour l'instant, ces engagements n'ont pas été tenus. La situation de ces retraités est, de plus, particulièrement inéquitable. Ils sont les seuls à percevoir leur pension à trimestre échu, alors qu'elle est versée mensuellement aux autres Français. Il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre afin de financer les retraites complémentaires que le Gouvernement s'est engagé à mettre en application et dans quels délais il sera possible d'envisager le paiement mensuel des retraites, dispositions très attendues du monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et va permettre une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003. En ce qui concerne la demande, légitime, de mensualisation du versement des pensions de retraite de base, cette mesure entraînerait un coût de 1,372 milliard d'euros pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), sans apporter de majoration aux montants des pensions versées aux personnes non salariées agricoles. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en oeuvre du système de retraite complémentaire obligatoire, qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions équivalentes d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation à venir des pensions de retraites de base agricoles.
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