Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Marcel Debarge interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'indemnité de technicité des médecins de l'éducation nationale. Ceux-ci ne bénéficient pas de l'indemnité de technicité perçue par les médecins inspecteurs de santé publique, en supplément de l'indemnité de sujétion. Une formation après concours d'adaptation à l'emploi calquée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique, les compétences nouvelles acquises pour réaliser les missions qui leur sont confiées justifient pleinement l'attribution d'une indemnité de technicité aux médecins de l'éducation nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier ce problème, et quelles mesures il compte prendre pour ces cas particuliers.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.
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