Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 27/02/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la retraite modeste des anciens maires des petites communes qui s'ajoute à leurs autres revenus et est donc imposable. Il indique que, lorsque les élus locaux sont en activité, ils perçoivent une indemnité à laquelle est appliquée la retenue à la source lors de leur déclaration de revenus et qui, en raison de sa modicité, n'est fréquemment pas imposable. Compte tenu de sa nature, cette source de revenus liée à une indemnité compensatrice des frais engagés dans l'exercice de leur mandat ne devrait pas entrer dans le montant du revenu imposable des anciens élus retraités. Il demande si ce cas de figure commun à des milliers d'anciens maires, élus de petites communes, est susceptible d'être pris en compte.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
En application des articles 79 et 82 du code général des impôts, les pensions, notamment les pensions de retraite servies par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont d'application générale. Une dérogation pour les pensions servies ès qualités aux anciens élus locaux, notamment par l'IRCANTEC, au motif que les droits à pension correspondants ont été constitués à raison d'indemnités de fonction bénéficiant des modalités d'imposition spécifiques favorables du régime de la retenue à la source de l'article 204-0 bis du code général des impôts, qui sont liées à l'exercice effectif du mandat électif, ne serait pas justifiée. Cela étant, l'imposition des pensions de retraite s'effectue selon des règles favorables. En effet, elles bénéficient d'un abattement spécifique de 10 %, dont le montant pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ne peut être inférieur pour chaque membre du foyer fiscal déclarant des pensions et retraites à 334 EUR, puis de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions favorables permettent de répondre dans le strict respect du principe d'égalité devant l'impôt aux préoccupations exprimées.
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